Traduction tax withholding system | Dictionnaire Anglais-Français

tax withholding system n.
système de retenue à la source
[Bus.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
n.
1) la retenue à la source, 2) le refus de payer les impôts
n.
retenue à la source ; refus de payer les impôts
[Bus.]
n.
allègement de la retenue à la source
[Bus.]
n.
système fiscal
pr. part
retenant (vt.)
[Bus.]
pr. part
refusant (vt.)
n.
prélèvement
[Bus.]
Collins

withholding tax

  

      n     (mainly US)   acompte    m   provisionnel au titre de l'impôt sur le revenu
Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Francais  
Consulter aussi:

withhold, withering, with, whistling

"tax withholding system" : exemples et traductions en contexte
The finance minister told CASSE that the first change to a withholding tax system was revenue neutral. No numbers however have been released as to the revenue earned by the Canadian government in the old system or what revenue was realized in imposing withholding tax on OAS and CPP to U.S. residents or what revenue will be realized under the new system in the 1997 protocol. These numbers are necessary for any policy debate in this area and we should be pressing the Minister of Finance to reveal these numbers immediately. Le ministre des Finances a fait savoir à CASSE que la première modification à un régime de retenues d'impôts n'avaient pas d'incidence sur les recettes, mais aucun chiffre n'avait encore été publié quant aux recettes du gouvernement du Canada selon l'ancien régime, aux recettes que représentaient les retenues d'impôts sur la SV et le RPC pour les résidents des États-Unis ou aux recettes qui seraient réalisées en vertu du protocole de 1997. Ces chiffres sont nécessaires à tout débat d'orientation de politique dans ce domaine et nous devrions insister auprès du ministre des Finances pour qu'il les communique immédiatement.
The Conservatives have decided to eliminate tax withholding for certain non-resident corporations that sell their assets in Canada, which many experts in the field say will open the door wide to tax evasion. So this facilitates tax evasion. Les conservateurs ont décidé d'abolir les retenues d'impôt pour certaines entreprises non résidentes qui vendent leurs actifs au Canada ce qui, selon maints spécialistes en la matière, ouvrira toute grande la porte à l'évasion fiscale. On facilite ainsi l'évasion fiscale.
Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.) moved for leave to introduce Bill C-459, an act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others). M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus).
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this bill entitled an act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others). —Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus).
Ms. Susan Whelan: Madam Speaker, I believe the hon. member has confused the record once again. What the seniors in Windsor and Essex County said, and very clearly at the meetings I was at, is that they did not want a 25.5% withholding tax. They wanted that system changed. We told them up front that they cannot go back to the 50%. We have to do something new. We sat down with them and worked out the numbers. ... très clairement les personnes âgées de Windsor et du comté d'Essex aux assemblées auxquelles j'ai participé, c'est qu'elles ne voulaient pas d'une retenue d'impôt de 25,5 p. 100. Elles veulent que le système soit modifié. Nous leur avons dit tout de suite qu'on ne pouvait pas revenir à un taux de 50 p. 100. Il fallait trouver quelque chose d'autre. Nous...
In addition, with respect to periodic pension payments, the maximum rate of withholding tax is set at 15% for all countries except Belgium and the United Arab Emirates where no cap has been established. Le taux maximal de retenues d'impôt sur les prestations de pension périodiques est fixé à 15 p. 100 dans tous les traités, sauf ceux avec la Belgique et les Émirats arabes unis, où aucun plafond n'a été fixé.
Voir plus d'exemples de traduction Anglais-Français en contexte pour “tax withholding system

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