Traduction tax withholding system | Dictionnaire Anglais-Français

tax withholding system n.
système de retenue à la source
[Bus.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
n.
1) la retenue à la source, 2) le refus de payer les impôts
n.
allègement de la retenue à la source
[Bus.]
n.
retenue à la source ; refus de payer les impôts
[Bus.]
n.
système fiscal
pr. part
retenant (vt.)
[Bus.]
n.
prélèvement
[Bus.]
pr. part
refusant (vt.)
Collins

withholding tax

  

      n     (mainly US)   acompte    m   provisionnel au titre de l'impôt sur le revenu
Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Francais  
Consulter aussi:

withhold, withering, with, whistling

"tax withholding system" : exemples et traductions en contexte
The finance minister told CASSE that the first change to a withholding tax system was revenue neutral. No numbers however have been released as to the revenue earned by the Canadian government in the old system or what revenue was realized in imposing withholding tax on OAS and CPP to U.S. residents or what revenue will be realized under the new system in the 1997 protocol. Le ministre des Finances a fait savoir à CASSE que la première modification à un régime de retenues d'impôts n'avaient pas d'incidence sur les recettes, mais aucun chiffre n'avait encore été publié quant aux recettes du gouvernement du Canada selon l'ancien régime, aux...
The Conservatives have decided to eliminate tax withholding for certain non-resident corporations that sell their assets in Canada, which many experts in the field say will open the door wide to tax evasion. So this facilitates tax evasion. Les conservateurs ont décidé d'abolir les retenues d'impôt pour certaines entreprises non résidentes qui vendent leurs actifs au Canada ce qui, selon maints spécialistes en la matière, ouvrira toute grande la porte à l'évasion fiscale. On facilite ainsi l'évasion fiscale.
Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.) moved for leave to introduce Bill C-459, an act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others). M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus).
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this bill entitled an act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others). —Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus).
In all cases where maximum rates of withholding tax are set out in Canadian tax treaties, they are always established at a rate lower than the 25% rate provided under our domestic law. Dans tous les cas où des taux maximum de retenue sont précisés dans les traités fiscaux canadiens, ils sont toujours inférieurs au taux de 25 p. 100 prévu dans les lois canadiennes.
They point out to us the kind of very serious dire straits that older Canadians fell into as a result of the 25% flat withholding tax, unfair tax grab, imposed by this government in the 1985 treaty. Elle nous faisait remarquer que les aînés canadiens éprouvaient de grandes difficultés à cause de la retenue de 25 p. 100, une ponction fiscale injuste, imposée par le gouvernement avec le traité de 1985.
Voir plus d'exemples de traduction Anglais-Français en contexte pour “tax withholding system

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