Traduction conculcación | Dictionnaire Espagnol-Français

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Context
conculcación
violation nf.
El tribunal sostuvo que la denegación de una audiencia no constituía conculcación del derecho a exponer argumentos. La Cour a décidé que le refus de tenir une audience ne constituait pas une violation du droit d'être entendu.
La conculcación de otras obligaciones contractuales puede también equivaler a incumplimiento esencial. La violation d'autres obligations contractuelles peut également équivaloir à une contravention essentielle.
Voir plus de traductions et d'exemples en contexte pour "conculcación" ou accéder à plus d'expressions contenant votre recherche : "conculcación de los derechos humanos"
conculcación n.
violation
[Leg.] ayudas a víctimas de conculcaciones de derechos humanos : les aides aux victimes de violations des droits de l'homme

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:

Publicité