Traduction ley organica | Dictionnaire Espagnol-Français

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ley organica
loi organique
Colectivo del trabajador para las distintas reducciones de jornada (ley organica 3/2007) Collectif du travailleur pour les différentes réductions de la journée (loi organique 3/2007)
Desgraciadamente, la no aprobación de la Ley Organica de la Policia Nacional a retrasado la creación de la Policía Patrimonial dentro de los plazos establecidos. Malheureusement, la non approbation de la Loi Organique de la Police National a retardé la création de la section de Police Patrimoniale dans les délais établis.
Autres exemples en contexte
Leer "PROYECTO DE LEY ORGANICA DE CULTURA" en el blog de Maria Soledad Vela Cheroni Lire "PROYECTO DE LEY ORGANICA DE CULTURA" sur le blog de Maria Soledad Vela Cheroni
Las funciones de la junta se establecen en la ley orgánica del Centro. Le Gouvernement grec reconnaît que la forte prévalence de la toxicomanie, notamment parmi les jeunes soulève des inquiétudes.
Congreso de los Estados Unidos, Ley Orgánica Revisada, de 1954. Congrès des États-Unis, Revised Organic Act, 1954.
Decreto Nº 156-98. Ley orgánica de la policía. Décret Nº 156-98. Loi organique relative à la police.
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ley organica nf.
loi organique

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nf.
loi
exp.
au titre
nf.
la loi-cadre
[BIZ]
exp.
or au titre
nf.
loi martiale
nm.
le décret-loi
[BIZ]
nf.
la loi relative à l'impôt sur le revenu
[BIZ]
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