Traduction ley organica | Dictionnaire Espagnol-Français

ley organica nf.
loi organique

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Espagnol-Français
nf.
loi
exp.
au titre
nf.
la loi-cadre
[BIZ]
exp.
or au titre
nf.
loi martiale
nm.
le décret-loi
[BIZ]
exp.
d'après la loi
Collins

LOAPA

  
  (ESP)  
      sigla f     (jur)  
   (    Ley Orgánica de Armonización del Proceso Autónomo      )      loi pour l'autonomie des régions   loi pour l'autonomie des régions  
Traduction Dictionnaire Collins Espagnol - Francais  
"ley organica" : exemples et traductions en contexte
Ley Orgánica del Instituto Nacional de Antropología e Historia. Loiloi constitutionnelle sur l'Institut national d'anthropologie et d'histoire.
No obstante, sigue pendiente la aprobación de varias leyes orgánicas relacionadas con el mandato de instituciones timorenses clave, incluido un estatuto sobre defensores públicos y una ley orgánica sobre la Oficina del Inspector General. L'adoption de plusieurs lois organiques relatives au mandat d'institutions nationales essentielles, notamment un statut des avocats commis d'office et une loi organique sur le Bureau de l'Inspecteur général, n'a toutefois pas encore eu lieu.
La ley orgánica determinará los cargos públicos cuyos titulares no podrán afiliarse a partidos políticos. Les fonctions publiques dont le titulaire n'a pas le droit d'adhérer à un parti sont définies par loi organique.
c) La Ley orgánica penitenciaria. c) Loi portant organisation du régime carcéral.
En muchos casos, la ley orgánica establece estos elementos institucionales. Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
También han prestado asistencia a los ministerios timorenses para que comenzaran a redactar sus leyes orgánicas. Ils ont également aidé les ministères timorais à mettre en train la rédaction de leurs lois organiques.
Voir plus d'exemples de traduction Espagnol-Français en contexte pour “ley organica

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"Collins French/Spanish Dictionary Plus 2nd edition first published in 1999 © HarperCollins Publishers 1994, 1999"
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