Traduction ley organica | Dictionnaire Espagnol-Français

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Context
ley organica
loi organique
Colectivo del trabajador para las distintas reducciones de jornada (ley organica 3/2007) Collectif du travailleur pour les différentes réductions de la journée (loi organique 3/2007)
Desgraciadamente, la no aprobación de la Ley Organica de la Policia Nacional a retrasado la creación de la Policía Patrimonial dentro de los plazos establecidos. Malheureusement, la non approbation de la Loi Organique de la Police National a retardé la création de la section de Police Patrimoniale dans les délais établis.
Autres exemples en contexte
Leer "PROYECTO DE LEY ORGANICA DE CULTURA" en el blog de Maria Soledad Vela Cheroni Lire "PROYECTO DE LEY ORGANICA DE CULTURA" sur le blog de Maria Soledad Vela Cheroni
c) La Ley orgánica penitenciaria. c) Loi portant organisation du régime carcéral.
En muchos casos, la ley orgánica establece estos elementos institucionales. Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
Es obligatorio que el Primer Ministro someta al Tribunal Constitucional las leyes orgánicas antes de su promulgación. La Cour est obligatoirement saisie par le Premier Ministre pour les lois organiques avant leur promulgation.
Voir plus de traductions et d'exemples en contexte pour "ley organica" ou accéder à plus d'expressions contenant votre recherche : "la ley orgánica nº", "ley orgánica sobre"
ley organica nf.
loi organique

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Dictionnaire Collaboratif     Espagnol-Français
nf.
loi
exp.
au titre
nf.
la loi-cadre
[BIZ]
exp.
or au titre
nf.
loi martiale
nm.
le décret-loi
[BIZ]
nf.
la loi relative à l'impôt sur le revenu
[BIZ]
Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:

head
  • Créez votre liste de vocabulaire
  • Participez au Dictionnaire Collaboratif
  • Mettez en valeur vos connaissances linguistiques
Publicité