Traduction ley organica | Dictionnaire Espagnol-Français

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ley organica nf.
loi organique

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"ley organica" : exemples et traductions en contexte
Colectivo del trabajador para las distintas reducciones de jornada (ley organica 3/2007) Collectif du travailleur pour les différentes réductions de la journée (loi organique 3/2007)
Desgraciadamente, la no aprobación de la Ley Organica de la Policia Nacional a retrasado la creación de la Policía Patrimonial dentro de los plazos establecidos. Malheureusement, la non approbation de la Loi Organique de la Police National a retardé la création de la section de Police Patrimoniale dans les délais établis.
Ley Organica de la Casa de la Cultura Ecuatoriana "Benjamin Carrion" Loi Organique de la Maison de la Culture Équatorienne « Benjamin Carrion »
Leer "PROYECTO DE LEY ORGANICA DE CULTURA" en el blog de Maria Soledad Vela Cheroni Lire "PROYECTO DE LEY ORGANICA DE CULTURA" sur le blog de Maria Soledad Vela Cheroni
No obstante, sigue pendiente la aprobación de varias leyes orgánicas relacionadas con el mandato de instituciones timorenses clave, incluido un estatuto sobre defensores públicos y una ley orgánica sobre la Oficina del Inspector General. L'adoption de plusieurs lois organiques relatives au mandat d'institutions nationales essentielles, notamment un statut des avocats commis d'office et une loi organique sur le Bureau de l'Inspecteur général, n'a toutefois pas encore eu lieu.
Las funciones de la junta se establecen en la ley orgánica del Centro. Le Gouvernement grec reconnaît que la forte prévalence de la toxicomanie, notamment parmi les jeunes soulève des inquiétudes.
Voir plus d'exemples de traduction Espagnol-Français en contexte pour “ley organica
Dictionnaire Collaboratif     Espagnol-Français
nf.
loi
exp.
au titre
nf.
la loi-cadre
[BIZ]
exp.
or au titre
nf.
loi martiale
nm.
le décret-loi
[BIZ]
exp.
d'après la loi
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