Traduction ley organica | Dictionnaire Espagnol-Français

ley organica nf.
loi organique

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Espagnol-Français
nf.
loi
exp.
au titre
nf.
la loi-cadre
[BIZ]
exp.
or au titre
nf.
loi martiale
nm.
le décret-loi
[BIZ]
exp.
d'après la loi
Collins

LOAPA

  
  (ESP)  
      sigla f     (jur)  
   (    Ley Orgánica de Armonización del Proceso Autónomo      )      loi pour l'autonomie des régions   loi pour l'autonomie des régions  
Traduction Dictionnaire Collins Espagnol - Francais  
"ley organica" : exemples et traductions en contexte
- Proyecto de Ley Orgánica de Pueblos y Comunidades Indígenas. Projet de loi organique sur les populations et communautés autochtones.
Anteproyecto de Ley Orgánica de Salud. Avant-projet de loi organique sur la santé.
En muchos casos, la ley orgánica establece estos elementos institucionales. Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
La Ley orgánica de ciudadanía no contiene ninguna disposición discriminatoria contra la mujer. La loi organique géorgienne sur la citoyenneté ne comporte aucune disposition discriminatoire contre les femmes.
Ley Orgánica del Instituto Nacional de Antropología e Historia. Loiloi constitutionnelle sur l'Institut national d'anthropologie et d'histoire.
No obstante, sigue pendiente la aprobación de varias leyes orgánicas relacionadas con el mandato de instituciones timorenses clave, incluido un estatuto sobre defensores públicos y una ley orgánica sobre la Oficina del Inspector General. L'adoption de plusieurs lois organiques relatives au mandat d'institutions nationales essentielles, notamment un statut des avocats commis d'office et une loi organique sur le Bureau de l'Inspecteur général, n'a toutefois pas encore eu lieu.
Voir plus d'exemples de traduction Espagnol-Français en contexte pour “ley organica

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"Collins French/Spanish Dictionary Plus 2nd edition first published in 1999 © HarperCollins Publishers 1994, 1999"
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