Traduction sede social | Dictionnaire Espagnol-Français

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sede social
siège social n.
1. Los solicitantes deberán tener su sede social en un Estado miembro de la Comunidad. 1. Chaque demandeur doit avoir son siège social dans un État membre.
La empresa D tiene su sede social en la Comunidad. La société D a son siège social dans la Communauté.
siège statutaire
2. Será competente para el reconocimiento el Estado miembro en cuyo territorio tengan su sede social las agrupaciones. 2. L'État membre sur le territoire duquel les groupements ont leur siège statutaire est compétent pour la reconnaissance.
Una empresa de inversión que sea una persona jurídica debe estar autorizada en el Estado miembro en el que tenga su sede social. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire.
administration centrale n.
- el número de oficinas incluye la sede social de la entidad si ofrece servicios de pago con compensación y liquidación sin efectivo. - Le nombre de bureaux comprend l'administration centrale de l'établissement, si celui-ci offre des services de paiement comportant une compensation et un règlement en monnaie scripturale.
En caso afirmativo, el código de identificación de IFM de la sede social se actualiza automáticamente. Le cas échéant, le code d'identification d'IFM attribué à l'administration centrale est mis à jour automatiquement.
Plus de traductions en contexte: établissement principal, sise...
Voir plus d'exemples de traduction Espagnol-Français en contexte pour “sede social
sede social nf.
le siège social
[BIZ]

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nf.
salle
exp.
Saint Siège
nf.
le Saint-Siège
nf.
siège social
nf.
siège
[ES]
nf.
QG
[ES]
nmpl.
les frais de siège
[BIZ]
***
'sede social' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Français-Espagnol
nm.
la sede social
[BIZ]
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Consulter aussi:

sede social, sede central, sede, sensorial


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