Traduction sede social | Dictionnaire Espagnol-Français

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sede social
siège social n.
1. Los solicitantes deberán tener su sede social en un Estado miembro de la Comunidad. 1. Chaque demandeur doit avoir son siège social dans un État membre.
Varias personas físicas o entidades incluidas en la lista unificada tienen su domicilio o sede social en Suiza. Plusieurs personnes physiques ou entités figurant sur la liste récapitulative ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.
siège statutaire
2. Será competente para el reconocimiento el Estado miembro en cuyo territorio tengan su sede social las agrupaciones. 2. L'État membre sur le territoire duquel les groupements ont leur siège statutaire est compétent pour la reconnaissance.
4. Los Estado miembro podrán limitar la aplicación del presente artículo a los folletos relativos a valores negociables de emisores con sede social en un Estado miembro. 4. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux prospectus concernant des valeurs mobilières des émetteurs qui ont leur siège statutaire dans un État membre.
administration centrale n.
- el número de oficinas incluye la sede social de la entidad si ofrece servicios de pago con compensación y liquidación sin efectivo. - Le nombre de bureaux comprend l'administration centrale de l'établissement, si celui-ci offre des services de paiement comportant une compensation et un règlement en monnaie scripturale.
Indica que la sede social es residente en la UE y es una IFM. Indique que l'administration centrale est résidente de l'Union européenne et est une IFM.
Plus de traductions en contexte: établissement principal, sise...
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sede social nf.
le siège social
[BIZ]

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Dictionnaire Collaboratif     Espagnol-Français
nf.
salle
exp.
Saint Siège
nf.
le Saint-Siège
nf.
siège social
nf.
siège
[ES]
nf.
QG
[ES]
nmpl.
les frais de siège
[BIZ]
***
'sede social' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Français-Espagnol
nm.
la sede social
[BIZ]
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Consulter aussi:

sede social, sede central, sede, sensorial


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