Traduction procédure | Dictionnaire Français-Anglais

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procédure

  

      nf     (ADMINISTRATION, DROIT)   procedure  


code de procédure pénale  
      nm   code of criminal procedure  
→ en France, le principe de la présomption d'innocence ne figure pas dans le code de procédure pénale mais est affirmé par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme        
→ le code de procédure pénale est muet s'agissant de la question de la sexualité des personnes détenues        
Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais  
procédure n.
procedure
[Bus.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
civil procedure
n.
normal procedure
[Bus.]
n.
composition proceedings
n.
pending procedure ; procedure pending
[Bus.];[Leg.]
n.
purchasing procedure
n.
abort procedure
[Comp.]
n.
investigation procedure
n.
emergency interim proceedings
[Bus.]
n.
censure procedure
[Bus.]
n.
divorce proceedings ; divorce ; divorce process ; legal separation proceeding
[Leg.]
n.
approval procedure
n.
reporting procedure
n.
proceeding in the absence of the accused
[Bus.]
n.
procedure for prosecuting
[Bus.]
n.
backup procedure
n.
reconciliation proceeding
[Bus.]
n.
procedural memorandum
~
n.
procedural rule
[Bus.]
n.
schedule for the proceedings
JUR
v.
introduce an action, start proceedings, launch a judicial action, initiate court proceedings,
[Leg.]
v.
initiate proceedings
[Leg.]
***
'procédure' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français
n.
procédure
[Tech.]
n.
procédure
[Comp.]
n.
procédure
[Comp.]
n.
procédure
[Bus.]
n.
procédure de vote
n.
procédure d'inversion
[Tech.]
n.
droit de procédure
[Bus.]
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