Traduction procédure | Dictionnaire Français-Anglais

Collins

procédure

  

      nf     (ADMINISTRATION, DROIT)   procedure  


code de procédure pénale  
      nm   code of criminal procedure  
→ en France, le principe de la présomption d'innocence ne figure pas dans le code de procédure pénale mais est affirmé par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme        
→ le code de procédure pénale est muet s'agissant de la question de la sexualité des personnes détenues        
Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais  
procédure n.
procedure
[Bus.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
normal procedure
[Bus.]
n.
emergency interim proceedings
[Bus.]
n.
censure procedure
[Bus.]
n.
divorce proceedings ; divorce ; divorce process ; legal separation proceeding
[Leg.]
n.
bankruptcy proceedings
[Bus.]
n.
procedure for prosecuting
[Bus.]
n.
procedural memorandum
~
nm.
procedural irregularity
n.
costs of proceedings
[Bus.]
v.
initiate proceedings
[Leg.]
***
'procédure' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français
n.
procédure
[Bus.]
n.
procédure
[Comp.]
n.
procédure
[Tech.]
n.
procédure
[Comp.]
n.
procédure judiciaire
[Bus.]
n.
procédure d'appel
[Bus.]
n.
procédure d'appel
n.
procédure de test
domaine industriel
n.
procédure d'enquête
n.
procédure d'urgence
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"procédure" : exemples et traductions en contexte
Modernisation et amélioration de la procédure à la Chambre des communes Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons
Remarques: Date prévue pour le lancement de la procédure de passation: 01/2001. Remarks: The provisional date for launching the tendering procedure is 01/2001
« règles provinciales » Les règles de pratique et de procédure du tribunal. () “provincial rules” means the rules of practice and procedure of the court. ()
Remarques: Date provisoire du lancement de la procédure ouverte: 01.06.2001. Remarks: The estimated date for initiating the open procedure is 01.06.2001
Quelle est la procédure pour inclure de nouveaux points à l'ordre du jour? What is the procedure for inclusion of new items of business on the agenda?
a) soit ne seront pas nécessaires à une enquête ou à une procédure pénale; (a) will not be required for an investigation or a criminal proceeding; or
Voir plus d'exemples de traduction Français-Anglais en contexte pour “procédure

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