Traduction procédure | Dictionnaire Français-Anglais

Collins

procédure

  

      nf     (ADMINISTRATION, DROIT)   procedure  


code de procédure pénale  
      nm   code of criminal procedure  
→ en France, le principe de la présomption d'innocence ne figure pas dans le code de procédure pénale mais est affirmé par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme        
→ le code de procédure pénale est muet s'agissant de la question de la sexualité des personnes détenues        
Traduction Dictionnaire Collins Francais - Anglais  
procédure n.
procedure
[Bus.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
civil procedure
n.
pending procedure ; procedure pending
[Bus.];[Leg.]
n.
normal procedure
[Bus.]
n.
backup procedure
[Bus.]
n.
emergency interim proceedings
[Bus.]
n.
backup procedure
n.
court procedure ; legal proceedings ; court proceedings
n.
divorce proceedings ; divorce ; divorce process ; legal separation proceeding
[Leg.]
exp.
to initiate proceedings
[Leg.]
v.
introduce an action, start proceedings, launch a judicial action, initiate court proceedings,
[Leg.]
n.
procedural memorandum
~
v.
initiate proceedings
[Leg.]
***
'procédure' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français
n.
procédure
[Comp.]
n.
procédure
[Tech.]
n.
procédure
[Bus.]
n.
procédure
[Comp.]
n.
procédure judiciaire
[Bus.]
n.
procédure multiligne
[Comp.]
n.
procédure de test
domaine industriel
n.
procédure de ligne
[Comp.]
n.
procédure d'abandon
n.
procédure de reprise
[Bus.]
Voir plus d'exemples de traduction Français-Anglais en contexte pour “procédure

head

Communauté Reverso

  • Créez votre liste de vocabulaire
  • Participez au Dictionnaire Collaboratif
  • Mettez en valeur vos connaissances linguistiques
Publicité
"Collins English French Electronic Dictionary © HarperCollins Publishers 2005"
Les résultats en contexte utilisent le logiciel et les données de Tradooit
Advertising