Définition Acte d'instruction français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

acte d'instruction n.
mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
[Jur.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
n.
procédures ordonnées à la demande des parties ou d'office par le juge et tendant à établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige.
[Leg.]
nfpl.
informations complémentaires indiquées sur un acte d'état civil
[administration]
n.
acte d'ignorer des personnes physiquement présentes en consultant son smartphone plutôt que de communiquer avec elles
[Angl.] mot-valise composé des mots anglais "phone" et "snubbing" (de snub : snober)
n.
jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
[Leg.]
n.
faute commise par un juge d'instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense.
[Leg.]
exp.
formule consacrée, surtout utilisée à l'oral, pour indiquer à quelqu'un qu'on a pris en compte ce qu'il a fait, qu'on en a pris bonne note
n.
acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.
[Jur.]
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
nm.
acte effectué par un médecin
Terme officiel de l'assurance maladie.
n.
acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent.
[Jur.]
n.
acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.
[Jur.]
n.
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur.
[Jur.]
n.
acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.
[Jur.]
n.
vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
[Jur.]
n.
acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne.
[Jur.]
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
[Jur.]
n.
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]
n.
écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée
[Jur.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit
[Jur.]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
n.
qualification donnée à certains actes de l'Administration.
[Jur.]
n.
traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE.
[Jur.]
Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
Dictionnaire Français Définition  

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