Définition acte constitutif français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

acte constitutif n.
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
compétences qui, sans être expressément énoncées dans l'acte constitutif d'une Organisation internationale, doivent être reconnues à celle-ci comme lui ayant été tacitement conférées, en tant qu'elles sont nécessaires pour lui permettre d'exercer effectivement ses fonctions.
[Leg.]
n.
le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle.
[Leg.]
n.
Mouvement d'un être vivant adapté à une fin; action: acte volontaire. 2. Manifestation de la volonté considéré dans son but...
nm.
acte effectué par un médecin
Terme officiel de l'assurance maladie.
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit
[Jur.]
n.
traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE.
[Jur.]
n.
acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.
[Jur.]
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
n.
acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.
[Jur.]
n.
acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne.
[Jur.]
n.
acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur.
[Jur.]
n.
acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.
[Jur.]
n.
vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
[Jur.]
n.
acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne.
[Jur.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
n.
acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties.
[Jur.]
n.
acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux.
[Jur.]
n.
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage.
[Jur.]
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Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
Dictionnaire Français Définition  

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