Définition arrêté de conflit français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

arrêté de conflit n.
décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
temps supplémentaire accordé par l'arbitre dans un match pour tenir compte des arrêts
n.
opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d'un compte.
[Leg.]
nm.
ce qui est source de désaccords, de conflit ; point sensible à aborder avec précaution
[Fam.] on dit aussi "question qui fâche"
exp.
(figuré) reviens sur terre, reviens à la réalité, arrête de rêver
v.
faire ou dire quelque chose, commettre un acte qui va conduire inéluctablement à la mort
Expressio s'emploie souvent ironiquement lorsque quelque chose de jugé grave a été commis ou dit
vi.
entrer en conflit
familier
n.
situation dans laquelle un conflit de lois dans l'espace se complique d'un conflit de lois dans le temps.
[Leg.]
nm.
situation dans laquelle les intérêts personnels de qqn s'opposent à ses fonctions officielles
Ex. : "une affaire de conflit d'intérêts".
n.
situation d'un individu susceptible d'invoquer deux nationalités différentes.
[Leg.]
n.
différent mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne en général d'une grève.
[Leg.]
n.
conflit entre des personnes par rapport à elles-mêmes par opposition à un conflit sur des idées ou des combats
s'emploie souvent en politique, pour indiquer qu'on se bat sur des idées et pas pour des personnes (même si ce n'est pas toujours le cas)
adv.
en conflit ouvert, en grande dispute
les patrons d'EDF et d'Areva sont à couteaux tirés au sujet du combustible nucléaire
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
exp.
cesse de blaguer, de dire des bêtises
exp.
1. tais-toi ! n'exagère pas ! cesse de raconter n'importe quoi !
Expressio (familier)
nm.
pantalon qui s'arrête aux mollets
adj.
en conflit avec quelqu'un pour des raisons futiles
Reverso/Expressio
adv.
1. arrêté dans une activité, un fonctionnement 2. interrompu faute de moyen
Expressio
exp.
parler sans arrêt de quelque chose, rabâcher, harceler quelqu'un
l'erreur de dire "rabattre" est fréquente. Dans le seul cas du Prince Charles, il est admis de dire "rabattre" les oreilles :)
n.
personnes dont le genre (l'identité psychique et sociale reliée aux concepts d'homme et de femme, ou identité sexuelle complète) entre en conflit avec leur sexe biologique
nm.
action, déclaration pouvant entraîner un conflit armé ou, par extension, une dispute
parfois beau cas (belle excuse) pour le faire même si la gravité des faits n'est pas évidente.
n.
personnes qui sont à la fois très proches et en souvent en conflit
n.
préparation à un contentieux ou un conflit en accumulant des éléments matériels pouvant être à charge pour la partie adverse
v.
partir d'un conflit sans avoir vaincu, mais sans avoir perdu
n.
conflit entre personnes ou institutions, déclenché pour des raisons obscures ou ridicules
Expressio
v.
1. ménager des intérêts contraires 2. ne pas prendre parti dans un conflit entre deux camps
Reverso/Expressio
n.
lorsqu'un étranger frappé par un arrêté d'expulsion ne peut quitter le territoire, il peut être assigné à résidence.
[Leg.]
n.
ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat
[Leg.]
Cordial Dico

arrêté

  
      adj m  
1    fixé, immuable  
      nm  
2      (administration)   décision administrative  


arrête-boeuf  
      nm     (botanique)   plante également nommée "bugrane"  
arrête-bœuf  
      nm     (botanique)   plante également nommée "bugrane"  
arrête-boeufs  
      nm inv  
Nouvelle orthographe, botanique   plantes également nommées "bugranes"  
arrête-bœufs  
      nmpl  
Nouvelle orthographe, botanique   plantes également nommées "bugranes"  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

arrêter, arrêt, arête, artère


head

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