Définition arrêté de conflit français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

arrêté de conflit n.
décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d'un compte.
[Leg.]
n.
temps supplémentaire accordé par l'arbitre dans un match pour tenir compte des arrêts
v.
faire ou dire quelque chose, commettre un acte qui va conduire inéluctablement à la mort
Expressio s'emploie souvent ironiquement lorsque quelque chose de jugé grave a été commis ou dit
n.
situation dans laquelle un conflit de lois dans l'espace se complique d'un conflit de lois dans le temps.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
nm.
ce qui est source de désaccords, de conflit ; point sensible à aborder avec précaution
[Fam.] on dit aussi "question qui fâche"
n.
conflit entre des personnes par rapport à elles-mêmes par opposition à un conflit sur des idées ou des combats
s'emploie souvent en politique, pour indiquer qu'on se bat sur des idées et pas pour des personnes (même si ce n'est pas toujours le cas)
vi.
entrer en conflit
familier
nm.
situation dans laquelle les intérêts personnels de qqn s'opposent à ses fonctions officielles
Ex. : "une affaire de conflit d'intérêts".
n.
opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre des Etats.
[Leg.]
n.
situation d'un individu susceptible d'invoquer deux nationalités différentes.
[Leg.]
n.
situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.
[Leg.] Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
n.
différent mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne en général d'une grève.
[Leg.]
exp.
(figuré) reviens sur terre, reviens à la réalité, arrête de rêver
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
adv.
en conflit ouvert, en grande dispute
les patrons d'EDF et d'Areva sont à couteaux tirés au sujet du combustible nucléaire
exp.
parler sans arrêt de quelque chose, rabâcher, harceler quelqu'un
l'erreur de dire "rabattre" est fréquente. Dans le seul cas du Prince Charles, il est admis de dire "rabattre" les oreilles :)
exp.
cesse de blaguer, de dire des bêtises
adj.
en conflit avec quelqu'un pour des raisons futiles
Reverso/Expressio
adv.
1. arrêté dans une activité, un fonctionnement 2. interrompu faute de moyen
Expressio
n.
lorsqu'un étranger frappé par un arrêté d'expulsion ne peut quitter le territoire, il peut être assigné à résidence.
[Leg.]
nm.
pantalon qui s'arrête aux mollets
exp.
1. tais-toi ! n'exagère pas ! cesse de raconter n'importe quoi !
Expressio (familier)
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Cordial Dico

arrêté

  
      adj m  
1    fixé, immuable  
      nm  
2      (administration)   décision administrative  


arrête-boeuf  
      nm     (botanique)   plante également nommée "bugrane"  
arrête-bœuf  
      nm     (botanique)   plante également nommée "bugrane"  
arrête-boeufs  
      nm inv  
Nouvelle orthographe, botanique   plantes également nommées "bugranes"  
arrête-bœufs  
      nmpl  
Nouvelle orthographe, botanique   plantes également nommées "bugranes"  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

arrêter, arrêt, arête, artère


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