Définition assemblée législative français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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assemblée  

      adj f  
1    réunie  
      nf  
2    réunion de personnes, assistance  
3    ensemble de personnes d'un même groupe ou d'une même organisation  
4    familier   lieu où siège l'Assemblée Nationale  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
procédé de la démocratie semi-directe permettant au peuple, sous forme d'une pétition comportant un nombre déterminé de signatures, de soumettre à l'Assemblée législative un projet qu'elle est contrainte d'examiner.
[Leg.]
n.
droit reconnu aux parlementaires ou au Gouvernement de déposer des propositions de lois ou des projets de lois.
[Leg.]
nf.
lacune législative qui constitue un avantage fiscal pour certains contribuables
exp.
s'utilise lorsqu'il y a un silence prolongé dans une assemblée
Expressio
n.
assemblée élue chargée d'administrer par ses délibérations les affaires du département en tant que collectivité territoriale.
[Leg.]
n.
sanction disciplinaire applicable à un parlementaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée.
[Leg.]
n.
assemblée élue au suffrage universel direct pour six ans, chargée d'administrer par ses délibérations les affaires de la région.
[Leg.]
n.
assemblée élue chargée d'administrer par ses délibérations les affaires de la commune.
[Leg.]
n.
assemblée de parents et de personnes qualifiées chargées, sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes graves accomplis au nom d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.
[Leg.]
n.
organe de l'O.N.U, chargé sous l'autorité de l'Assemblée générale de contrôler l'administration des territoires sous tutelle.
[Leg.]
nfpl.
salle de l'Assemblée nationale où les journalistes peuvent interviewer les députés
(argot des journalistes)
v.
donner un signe de reconnaissance qui prouve que l'on a bien l'autorisation d'entrer dans un lieu ou de participer à une assemblée
Reverso/Expressio
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
vt.
1. programmer dans un cinéma, un théâtre, etc. 2. s'arranger pour que l'attention d'une assemblée soit attirée de façon négative sur une personne
* familier au sens * exemple du sens 2 : "ici, pas le droit à l'erreur : tu bafouilles, et hop ! on te met à l'affiche"
n.
autorité administrative indépendante, composée de 9 membres nommés par tiers par le Président de la République, par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale ; investie d'une fonction de régulation de la communication audiovisuelle publique et privée.
[Leg.]

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