Définition biens privés français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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biens de consommation  

         n  
biens déterminant la satisfaction immédiate d'un besoin  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
dans le régime dotal, biens de l'épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables.
[Leg.]
n.
biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.
[Leg.]
n.
choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible.
[Leg.]
n.
biens qui par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens.
[Leg.]
n.
on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès.
[Leg.]
n.
tous documents privés conservés par les familles et susceptibles de constituer un moyen de preuve de façon exceptionnelle.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
adv.
1. au rabais ou aux enchères, en parlant de biens dont on ne souhaite pas réellement se séparer 2. au plus offrant
Expressio (vieilli)
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
nf.
investissement dans l'immobilier sous forme de titre d'une société détenant des biens (part de SCI, SCPI)
FINANCE
n.
fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
v.
1. avoir le culte de l'argent, des biens matériel. 2. courtiser ceux qui sont riches
Expressio (vieilli)
nf.
mode de production de biens et de services favorisant le recyclage dans un souci de préservation de l'environnement
[Bus.]
n.
acte par lequel un héritier, appelé à la succession, joint à la masse à partager certains biens ou valeurs provenant du défunt, afin de rétablir l'égalité avec les cohéritiers.
[Leg.]
n.
représentation graphique des préférences, qui montre que diverses combinaisons de biens et de services produisent le même degré de satisfaction.
[Bus.]
n.
régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée après la dissolution du régime.
[Leg.]
n.
régime matrimonial conventionnel ; pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre partie.
[Leg.]
n.
relation négative entre le niveau des prix et la quantité de production agrégée demandée à la suite de l’interaction entre le marché des biens et services et le marché monétaire.
[Bus.]
n.
règle inventée par les glossateurs et restée d'application coutumière, selon laquelle les biens mobiliers sont attachés à la personne de leur propriétaire.
[Leg.]
exp.
une vie aventureuse ne permet pas d'amasser des biens (ou des richesses)
Expressio
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]

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