Définition biens privés français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

biens de consommation

  
         n  
biens déterminant la satisfaction immédiate d'un besoin  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
dans le régime dotal, biens de l'épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables.
[Leg.]
n.
biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.
[Leg.]
n.
choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible.
[Leg.]
n.
biens qui par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens.
[Leg.]
n.
on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès.
[Leg.]
n.
tous documents privés conservés par les familles et susceptibles de constituer un moyen de preuve de façon exceptionnelle.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
adv.
1. au rabais ou aux enchères, en parlant de biens dont on ne souhaite pas réellement se séparer 2. au plus offrant
Expressio (vieilli)
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
n.
désigne une économie qui s'adapte à la diversité humaine dans la mondialisation et qui prend appui sur la dimension culturelle pour valoriser les biens et services
n.
fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens.
[Leg.]
n.
biens en numéraire, en nature ou en industrie mis en commun par les associés lors de la constitution d'une société ; en contrepartie chaque associé reçoit des droits sociaux.
[Leg.]
v.
1. avoir le culte de l'argent, des biens matériel. 2. courtiser ceux qui sont riches
Expressio (vieilli)
nf.
mode de production de biens et de services favorisant le recyclage dans un souci de préservation de l'environnement
[Bus.]
n.
acte par lequel un héritier, appelé à la succession, joint à la masse à partager certains biens ou valeurs provenant du défunt, afin de rétablir l'égalité avec les cohéritiers.
[Leg.]
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
représentation graphique des préférences, qui montre que diverses combinaisons de biens et de services produisent le même degré de satisfaction.
[Bus.]
n.
droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
[Leg.]
n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession.
[Leg.]
n.
relation négative entre le niveau des prix et la quantité de production agrégée demandée à la suite de l’interaction entre le marché des biens et services et le marché monétaire.
[Bus.]
exp.
une vie aventureuse ne permet pas d'amasser des biens (ou des richesses)
Expressio
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]

head

Communauté Reverso

  • Créez votre liste de vocabulaire
  • Participez au Dictionnaire Collaboratif
  • Mettez en valeur vos connaissances linguistiques
Publicité
"Dictionnaires français de définitions et de synonymes, © Synapse 2007 pour les données et © Softissimo 2007 pour le logiciel et la mise en page"
Advertising