Définition biens privés français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

abus de biens sociaux

  
         n  
utilisation à des fins personnelles des biens d'une société commerciale  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
dans le régime dotal, biens de l'épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables.
[Leg.]
n.
biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.
[Leg.]
n.
biens qui par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille.
[Leg.]
n.
on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès.
[Leg.]
n.
choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible.
[Leg.]
n.
se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens.
[Leg.]
n.
tous documents privés conservés par les familles et susceptibles de constituer un moyen de preuve de façon exceptionnelle.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
n.
ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
ensemble des règles applicables aux personnes privées dans les relations internationales.
[Leg.]
adv.
1. au rabais ou aux enchères, en parlant de biens dont on ne souhaite pas réellement se séparer 2. au plus offrant
Expressio (vieilli)
n.
relation négative entre le taux d’intérêt et le niveau de revenu qui apparaît sur le marché des biens et des services.
[Bus.]
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
n.
économie qui s'adapte à la diversité humaine dans la mondialisation et qui prend appui sur la dimension culturelle pour valoriser les biens et services
n.
biens en numéraire, en nature ou en industrie mis en commun par les associés lors de la constitution d'une société ; en contrepartie chaque associé reçoit des droits sociaux.
[Leg.]
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
acte par lequel un héritier, appelé à la succession, joint à la masse à partager certains biens ou valeurs provenant du défunt, afin de rétablir l'égalité avec les cohéritiers.
[Leg.]
n.
document statistique élaboré sous forme comptable, élément de la comptabilité nationale recensant les flux de biens, de services, de revenus, de transferts de capitaux, et les flux financiers que les résidents d'un pays dans leur ensemble (particuliers, entreprises ou État) entretiennent avec ceux du reste du monde.
[Leg.]
n.
droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
[Leg.]
n.
régime matrimonial conventionnel ; pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre partie.
[Leg.]
n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
[Leg.]
n.
règle inventée par les glossateurs et restée d'application coutumière, selon laquelle les biens mobiliers sont attachés à la personne de leur propriétaire.
[Leg.]
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
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