Définition cadre juridique français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

cadre

  
      nm  
1    bordure d'un tableau, d'une glace  
2    châssis composé d'éléments assemblés  
3    ce qui limite une action, un espace  
4    milieu, entourage, contexte  
5    salarié ayant une fonction d'encadrement, de direction  
6      (administration)   catégorie de personnel de la fonction publique  


accord-cadre  
      nm     (économie)   accord entre partenaires sociaux  
dans le cadre de            prép  
dans les limites de  
cadre-cible  
      nm     (balistique)   appareillage utilisé pour évaluer la vitesse  
cadre-conteneur  
      nm     (informatique)   cadre contenant des informations, des liens  
convention-cadre  
      nf     (politique)   convention fournissant le cadre d'une action générale  
hors-cadre  
      adj inv  
1    en dehors des cadres établis, non-conformiste  
      n inv  
2      (administration)   au-dessus de la hiérarchie normale  
loi-cadre  
      nf     (droit)   loi qui définit uniquement les grandes lignes d'une réforme, le détail étant spécifié par décrets  
pont-cadre  
      nm     (travaux publics)   pont à travée et cadre unique  
programme-cadre  
      nm     (administration)   programme définissant le cadre de l'action pour une période donnée  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

dans le cadre de, cadrer, cade, cardé

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
n.
professionnel de santé ayant une fonction d'encadrement
n.
infirmier ayant une fonction d'encadrement
Appellation officielle : "cadre de santé".
n.
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
[Jur.]
n.
tout événement susceptible de produire des effets de droits.
[Leg.]
n.
doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif.
[Leg.]
n.
application au droit des techniques modernes de l'informatique.
[Leg.]
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation.
[Jur.]
nf.
moulure d'encadrement servant à créer un cadre intermédiaire (du même nom) logé entre le tableau à encadrer et son cadre proprement dit. Elle est généralement en bois, plate, de couleur claire et neutre, toilée ou peinte. Grâce à la marge créée, elle apporte éclat et profondeur à l'œuvre.
[Encadrement d'art] (pl. maries-louises). A ne pas confondre avec le passe-partout, qui est en carton épais et destiné aux œuvres sur papier encadrées sous une vitre protectrice.
n.
règle juridique qui se dégage de la jurisprudence.
[Leg.]
n.
Élément culturel (idée, concept, règle ou coutume comportementale) se répliquant et mutant oralement, gestuellement, par écrit ou graphiquement, dans le cadre d'une compétition socio-darwinienne.
[Internet];[Soc.];[Hum.];[Iron.]
nmpl.
[Environ.] déchets ménagers trop lourds ou volumineux pour être ramassés dans le cadre d’une collecte classique
[Fam.] Syn.: Encombrants. Sont considérés comme "monstres" ou déchets ménagers encombrants e.a. le mobilier, la literie et le gros électroménager.
n.
personne faisant passer une khôlle (interrogation orale dans le cadre des études en classe préparatoire aux Grandes Écoles)
jargon propre aux classes préparatoires aux Grandes Écoles
nm.
versement complémentaire effectué par une entreprise à un organisme, dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés
par exemple la possession d'une carte de fidélité ou de paiement magasin
adj.
se dit dans le cadre d'une démonstration d'une hypothèse de départ pouvant paraître peu probable qui est utilisée en sciences notamment et conduit parfois à un résultat étonnant ou à rien
assez peu utilisé sinon inconnu
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.] Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958
adj.
1. se dit d'un restaurant qui sert une cuisine de haut niveau (gastronomique) dans un cadre simple et à un prix très abordable (comme dans un bistrot) 2. qualifie la cuisine servie dans un restaurant bistronomique
[Gastr.]
n.
le fait pour une personne d'effectuer un témoignage mensonger sous serment devant une juridiction, ou devant un officier de police judiciaire exerçant son activité dans le cadre d'une commission rogatoire.
[Leg.]
n.
pouvoir qui s'exerce dans le cadre d'une société politique.
[Leg.]
n.
cours ou apprentissage dans le cadre de la formation continue
n.
stage placé dans le cadre d'une "convention de stage"
n.
somme versée, souvent dans le cadre de séparation ou de divorce, pour couvrir les frais encourus pour l'entretien des enfants
La pension alimentaire découle de l'obligation qu'ont les parents d'entretenir leurs enfants, c'est-à-dire de subvenir à leurs besoins
nm.
vélo avec un cadre similaire à celui d'un VTT (vélo tout terrain), mais avec des roues plus grandes et des pneus plus fins. Avec moins d'adhérence au sol, le VTC va plus vite sur la route, mais convient moins pour les terrains difficiles.
n.
expression consacrée pour parler de quelqu'un qui a été serviable et respectueux dans le cadre d'un emploi, d'une collaboration, d'une aide
après 30 ans de bons et loyaux services, il est parti à la retraite
n.
tri défavorable à certains en conséquence de leurs propres décisions; par exemple, dans le cadre de la théorie du salaire d’efficience, quand une réduction salariale pousse les bons travailleurs à quitter une entreprise et les mauvais travailleurs à y rester.
[Eco.]
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
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