Définition cadre juridique français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

cadre  

      nm  
1    bordure d'un tableau, d'une glace  
2    châssis composé d'éléments assemblés  
3    ce qui limite une action, un espace  
4    milieu, entourage, contexte  
5    salarié ayant une fonction d'encadrement, de direction  
6      (administration)   catégorie de personnel de la fonction publique  


accord-cadre  
      nm     (économie)   accord entre partenaires sociaux  
dans le cadre de            prép  
dans les limites de  
cadre-cible  
      nm     (balistique)   appareillage utilisé pour évaluer la vitesse  
cadre-conteneur  
      nm     (informatique)   cadre contenant des informations, des liens  
convention-cadre  
      nf     (politique)   convention fournissant le cadre d'une action générale  
hors-cadre  
      adj inv  
1    en dehors des cadres établis, non-conformiste  
      n inv  
2      (administration)   au-dessus de la hiérarchie normale  
loi-cadre  
      nf     (droit)   loi qui définit uniquement les grandes lignes d'une réforme, le détail étant spécifié par décrets  
pont-cadre  
      nm     (travaux publics)   pont à travée et cadre unique  
programme-cadre  
      nm     (administration)   programme définissant le cadre de l'action pour une période donnée  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

dans le cadre de, cadrer, cade, care

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
profession juridique exercée soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle, consistant à donner des consultations et à rédiger des actes sous seing privé et impliquant une qualification attestée par une inscription sur une liste.
[Leg.]
n.
professionnel de santé ayant une fonction d'encadrement
n.
infirmier ayant une fonction d'encadrement
Appellation officielle : "cadre de santé".
n.
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
[Jur.]
n.
tout événement susceptible de produire des effets de droits.
[Leg.]
n.
le positivisme juridique est une doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif.
[Leg.]
n.
application au droit des techniques modernes de l'informatique.
[Leg.]
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation.
[Jur.]
n.
règle juridique qui se dégage de la jurisprudence.
[Leg.]
nf.
moulure d'encadrement servant à créer un cadre intermédiaire (du même nom) logé entre le tableau à encadrer et son cadre proprement dit. Elle est généralement en bois, plate, de couleur claire et neutre, toilée ou peinte. Grâce à la marge créée, elle apporte éclat et profondeur à l'œuvre.
[Encadrement d'art] (pl. maries-louises). A ne pas confondre avec le passe-partout, qui est en carton épais et destiné aux œuvres sur papier encadrées sous une vitre protectrice.
n.
acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
[Jur.]
n.
personne faisant passer une khôlle (interrogation orale dans le cadre des études en classe préparatoire aux Grandes Écoles)
jargon propre aux classes préparatoires aux Grandes Écoles
nmpl.
déchets ménagers trop lourds ou volumineux pour être ramassés dans le cadre d’une collecte classique.
Par ex. du mobilier (literie, canapé, ...), du gros électroménager (réfrigérateur, télé, ...), des sanitaires (baignoire, bidet, ...), de la ferraille (vélos, pots d'échappement, ...).
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.]
n.
pouvoir qui s'exerce dans le cadre d'une société politique.
[Leg.]
n.
stage placé dans le cadre d'une "convention de stage"
n.
cours ou apprentissage dans le cadre de la formation continue
n.
somme versée, souvent dans le cadre de séparation ou de divorce, pour couvrir les frais encourus pour l'entretien des enfants
La pension alimentaire découle de l'obligation qu'ont les parents d'entretenir leurs enfants, c'est-à-dire de subvenir à leurs besoins
nm.
vélo avec un cadre similaire à celui d'un VTT (vélo tout terrain), mais avec des roues plus grandes et des pneus plus fins. Avec moins d'adhérence au sol, le VTC va plus vite sur la route, mais convient moins pour les terrains difficiles.
n.
expression consacrée pour parler de quelqu'un qui a été serviable et respectueux dans le cadre d'un emploi, d'une collaboration, d'une aide
après 30 ans de bons et loyaux services, il est parti à la retraite
n.
tri défavorable à certains en conséquence de leurs propres décisions; par exemple, dans le cadre de la théorie du salaire d’efficience, quand une réduction salariale pousse les bons travailleurs à quitter une entreprise et les mauvais travailleurs à y rester.
[Eco.]
n.
juridiction créée dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[Leg.]
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
n.
le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle.
[Leg.]
nf.
effets d'un texte juridique sur un contrat, une loi,... antérieur à sa date de promulgation pour tout ou partie
[Leg.] (rétro : en arrière, en reculant) En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé.
n.
acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne.
[Jur.]
n.
acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne.
[Jur.]

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