Définition cession d'actifs immobilisés français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

cession  

      nf  
1    fait de céder, de transmettre un droit ou un bien à une autre personne  
2    pour un État, fait d'abandonner un territoire à un autre État  


cession-bail  
      nf     (finances)   formule de location-vente  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l'apport.
[Leg.]
n.
excédant d'actif apparaissant après la liquidation d'une société lorsque les créanciers ont été payés et les associés remboursés de leur apport ; il est partagé entre les associés et éventuellement les porteurs de parts de fondateur.
[Leg.]
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
procédure comptable qui tient compte des éléments d’actif autant que de passif.
[Bus.]
n.
qualité de titres donnant le contrôle de la société émettrice ; leur négociation peut obéir à certaines règles particulières, notamment en cas de cession en bourse.
[Leg.]
n.
part héréditaire dans une succession ouverte pouvant faire l'objet d'une cession sous réserve de la préemption offerte à chaque cohéritier lui permettant de se substituer tout acquéreur.
[Leg.]
n.
plan établi au cours de la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire en vue de continuation ou de cession partielle ou totale de l'entreprise.
[Leg.];[Bus.]
nf.
fracture dont les fragments ont été remis dans l'axe et immobilisés
[médecine]
vt.
1. immobiliser 2. abasourdir
[Fam.];[Fig.]
n.
actif qui offre un rendement inférieur à celui d’un autre actif dans toutes les conjectures face à un avenir incertain.
[Eco.]
q.
coeur actif des participants à une association (assoce), ONG, etc.
Tellement à la mode que cela m'énerve
n.
expression qui signifie qu'une personne n'est tenu de payer des dettes et un passif que dans la mesure de ce qu'il recueille ou possède dans l'actif correspondant.
[Leg.]
exp.
parler d'une chose, d'une idée avec beaucoup d'emphase, être un représentant très visible et très actif d'un courant
n.
droit pour l'héritier de ne supporter que les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
[Leg.]

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