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n.
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clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l'exonérant de toute contribution au passif social ; cette clause est réputée non écrit dans le contrat de société.
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n.
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clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un nonprofessionnel révélant un abus de puissance économique ; elle est alors réputée non écrite.
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n.
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disposition contractuelle confiant le règlement du litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaître.
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n.
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stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat.
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n.
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clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
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nm.
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transformation en clause ou tranche ferme
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adv.
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1. en fermant toutes les portes 2. en interdisant l'accès au public
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n.
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cahier des clauses techniques particulières : spécifications techniques d'un marché
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nf.
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2) effet d'un texte rétroactif (lois réglements, clauses contractuelles, ...)
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o.
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locution interjective signifiant à l'auditeur que le locuteur n'entend rien ajouter sur le sujet en cours et clot toute discussion
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n.
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1. fouillis ; grand désordre 2. bordel ; lieu de débauche ; maison close
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nf.
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1. réponse qui clôt la discussion, sans possibilité d'y revenir, le dernier mot 2. manière de rendre à quelqu'un la pareille
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adv.
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1. dans tous les lieux possibles d'un espace considéré comme clos 2. partout, sur toute l'étendue de...
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n.
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contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention.
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n.
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clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus.
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n.
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en matière de construction immobilière, éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l'édifice ainsi que les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité.
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n.
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clause d'un contrat de mariage par laquelle l'un des époux est autorisé à prendre la totalité de la communauté lors de sa liquidation moyennant le versement d'une somme forfaitaire.
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n.
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les choses restant en état. clause qui serait sous-entendue dans tout traité, selon laquelle le changement des circonstances existant lors de la conclusion de ce traité entraînerait sa caducité.
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n.
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clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
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