Définition contractuelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

contractuelle

  
      adj f  
1      (droit)   indiquée par un contrat  
      nf  
2      (administration)   agent de l'État, non fonctionnaire  


post-contractuelle  
      adj f   succédant à un contrat  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico
contractuel  
      adj m  
1      (droit)   indiqué par un contrat  
      nm  
2      (administration)   agent de l'État, non fonctionnaire  


post-contractuel  
      adj m   succédant à un contrat  

Dictionnaire Français Définition  

Cordial Dico

liberté contractuelle

  

      nf   autonomie de la volonté, consensualisme, liberté de contracter, liberté des conventions, autonomie de la volonté, contrats consensuels  

Dictionnaire Français Synonyme  

Cordial Dico
politique contractuelle  
      nf   concertation  

Dictionnaire Français Synonyme  

institution contractuelle n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
n.
par opposition à la faute contractuelle, faute qui se situe hors du champ contractuel ; par opposition à la faute quasi-délictuelle, fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui.
[Leg.]
n.
clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
[Leg.] Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien
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