Définition contractuelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

contractuelle  

      adj f  
1      (droit)   indiquée par un contrat  
      nf  
2      (administration)   agent de l'État, non fonctionnaire  


post-contractuelle  
      adj f   succédant à un contrat  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

liberté contractuelle  


      nf   autonomie de la volonté, consensualisme, liberté de contracter, liberté des conventions, autonomie de la volonté, contrats consensuels  

Dictionnaire Français Synonyme  

Cordial Dico
politique contractuelle  
      nf   concertation  

Dictionnaire Français Synonyme  

! institution contractuelle n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
disposition contractuelle confiant le règlement du litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaître.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quand au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées.
[Leg.]

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