Définition contractuelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

contractuelle

  
      adj f  
1      (droit)   indiquée par un contrat  
      nf  
2      (administration)   agent de l'État, non fonctionnaire  


post-contractuelle  
      adj f   succédant à un contrat  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

liberté contractuelle

  

      nf   autonomie de la volonté, consensualisme, liberté de contracter, liberté des conventions, autonomie de la volonté, contrats consensuels  

Dictionnaire Français Synonyme  

Cordial Dico
politique contractuelle  
      nf   concertation  

Dictionnaire Français Synonyme  

institution contractuelle n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
[Leg.] Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien
n.
disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
[Leg.]

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