Définition contrat de bail français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

contrat

  
      nm  
1      (droit)   convention juridique entre des parties, engagement mutuel écrit de deux ou plusieurs personnes  
2    document écrit lui-même, qui précise cette convention  
3      (jeux)   dans les jeux de cartes, annonce fixant le nombre de levées minimum à réaliser  


aliénation-contrat  
      nf     (droit)   relation d'échange avec l'aliénation d'un bien qu'il suppose et le contrat qu'il constitue  
avant-contrat  
      nm   convention destinée à préparer la signature d'un contrat  
coup de canif dans le contrat            n  
adultère  
charte-contrat  
      nf     (histoire)   charte signée par le souverain et servant de contrat vis-à-vis de ses sujets  
quasi-contrat  
      nm  
1    engagement implicite, indépendant de tout contrat  
2    accord passé entre les pouvoirs publics et un producteur pour soutenir une production  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance.
[Leg.]
n.
contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance.
[Leg.]
n.
convention par laquelle une personne dite le salarié met son activité professionnelle à la disposition d'une autre, l'employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur lui.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
nm.
contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide de l'État réduisant ainsi les charges patronales et l'incitant à embaucher
n.
contrat de travail dont peuvent bénéficier les personnes désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi qui assure à l'employeur une réduction de ses charges patronales et à l'employé la possibilité de se former
on emploie également le sigle "CUI"
n.
forme moderne de bail rural de longue durée conçu pour des terres déjà cultivées dont le fermier désire accroître la production.
[Leg.]
n.
dans le régime dotal, biens de l'épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables.
[Leg.]
nm.
contrat de travail subventionné par l'État dans le but de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes sans formation
n.
droit dont dispose l'une des parties à un contrat de réduire ce dernier à néant par sa volonté.
[Leg.] Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. Le droit de repentir est par exemple envisagé en matière de baux commerciaux.
n.
logement fourni au salarié en vertu du contrat de travail et nécessaire à l'exécution de ses fonctions.
[Leg.]
n.
clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté, quelle qu'en soit la valeur, qu'une certaine somme déterminée.
[Leg.]
n.
celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.
[Leg.]
n.
clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l'exonérant de toute contribution au passif social ; cette clause est réputée non écrit dans le contrat de société.
[Leg.]
nf.
accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail
[Leg.]
n.
contrat des pays de l'Ouest par lequel le preneur s'engage à planter le domaine en vigne ou à cultiver la vigne existante, moyennant le partage des fruits avec le bailleur.
[Leg.]
n.
contrat par lequel l'une des parties s'engage à nourrir, entretenir et loger le cocontractant sa vie durant contre une rémunération ou l'aliénation d'un bien ou d'un capital.
[Leg.]
n.
contrat d'usage courant réglementé par la loi.
[Leg.]
n.
contrat faisant naître des obligations à la charge des parties au contrat.
[Leg.]
n.
contrat qui n'est pas décrit par le code civil
[Leg.] contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil
n.
contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain.
[Leg.]
n.
contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention.
[Leg.]
n.
un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente.
[Leg.]
n.
contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif.
[Leg.]
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