Définition contrat de bail français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

contrat  

      nm  
1      (droit)   convention juridique entre des parties, engagement mutuel écrit de deux ou plusieurs personnes  
2    document écrit lui-même, qui précise cette convention  
3      (jeux)   dans les jeux de cartes, annonce fixant le nombre de levées minimum à réaliser  


aliénation-contrat  
      nf     (droit)   relation d'échange avec l'aliénation d'un bien qu'il suppose et le contrat qu'il constitue  
avant-contrat  
      nm   convention destinée à préparer la signature d'un contrat  
coup de canif dans le contrat            n  
adultère  
charte-contrat  
      nf     (histoire)   charte signée par le souverain et servant de contrat vis-à-vis de ses sujets  
quasi-contrat  
      nm  
1    engagement implicite, indépendant de tout contrat  
2    accord passé entre les pouvoirs publics et un producteur pour soutenir une production  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance.
[Leg.]
n.
convention par laquelle une personne dite le salarié met son activité professionnelle à la disposition d'une autre, l'employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur lui.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
n.
contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance.
[Leg.]
nm.
contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide de l'État réduisant ainsi les charges patronales et l'incitant à embaucher
n.
dans le régime dotal, biens de l'épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables.
[Leg.]
n.
clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l'exonérant de toute contribution au passif social ; cette clause est réputée non écrit dans le contrat de société.
[Leg.]
nm.
contrat de travail subventionné par l'État dans le but de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes sans formation
n.
dans le contrat de louage, d'ouvrage ou d'industrie, convention conclue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, en vertu de laquelle le prix est fixé définitivement pour l'ensemble de l'ouvrage.
[Leg.]
n.
logement fourni au salarié en vertu du contrat de travail et nécessaire à l'exécution de ses fonctions.
[Leg.]
n.
clause d'un contrat de mariage par laquelle l'un des époux est autorisé à prendre la totalité de la communauté lors de sa liquidation moyennant le versement d'une somme forfaitaire.
[Leg.]
nf.
accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail
[Leg.]
n.
contrat de travail dont peuvent bénéficier les personnes désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi qui assure à l'employeur une réduction de ses charges patronales et à l'employé la possibilité de se former
on emploie également le sigle "CUI"
n.
celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.
[Leg.]
n.
forme moderne de bail rural de longue durée conçu pour des terres déjà cultivées dont le fermier désire accroître la production.
[Leg.]
nm.
affaire, histoire
[Fam.] fréquent dans l'expression "c'est quoi le bail ?"
adv.
depuis très longtemps
exemple : "je ne l'ai pas vu depuis un bail"
n.
location d'un fonds de bétail constitué "d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculteur" impliquant en principe partage à égalité des pertes et des profits.
[Leg.]
n.
contrat des pays de l'Ouest par lequel le preneur s'engage à planter le domaine en vigne ou à cultiver la vigne existante, moyennant le partage des fruits avec le bailleur.
[Leg.]
n.
contrat par lequel l'une des parties s'engage à nourrir, entretenir et loger le cocontractant sa vie durant contre une rémunération ou l'aliénation d'un bien ou d'un capital.
[Leg.]
exp.
cela fait très longtemps
Expressio (familier)
n.
bail rural attribuant au fermier la propriété des constructions et des plantations qu'il a effectuées.
[Leg.]
n.
contrat d'usage courant réglementé par la loi.
[Leg.]
n.
contrat à titre onéreux dont on connaît l'importance des prestations réciproques au moment où il est conclu.
[Leg.]
n.
contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention.
[Leg.]
n.
contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements.
[Leg.]
n.
contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif.
[Leg.]
n.
contrat faisant naître des obligations à la charge des parties au contrat.
[Leg.]

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