Définition déclaration de principe français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

déclaration

  
      nf  
1    fait de déclarer, discours  
2    affirmation d'un fait, de sa véracité, en particulier devant une autorité  
3    fait de déclarer sa flamme, son amour pour une personne  


déclaration de command            n  
acte avec substitution nominative de l'acquéreur ou de l'adjudicataire  
contre-déclaration  
      nf     (droit)   déclaration opposée à une précédente déclaration  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
Note par laquelle un État somme un autre État de donner satisfaction à un certain nombre d'exigences dans un délai limité, et de façon péremptoire, faute de quoi l'état de guerre naît automatiquement à l'expiration du délai. (l'ultimatum précède la déclaration de guerre).
nf.
action de remplir une déclaration (de revenus par exemple) sur Internet
(administration)
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
nf.
1. [religion] communion solennelle, cérémonie au cours de laquelle on déclare publiquement sa foi 2. déclaration publique des principes auxquels on adhère
Synonyme (sens 1) : "grande communion". Ex. (sens 2) : "la profession de foi d'un candidat à une élection".
n.
acte administratif représentant la phase préliminaire d'une opération foncière projetée par une personne publique.
[Leg.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
principe d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes
[Leg.]
nm.
action, déclaration pouvant entraîner un conflit armé ou, par extension, une dispute
parfois beau cas (belle excuse) pour le faire même si la gravité des faits n'est pas évidente.
n.
principe selon lequel un Gouvernement est engagé par les actions de son prédécesseur.
[Leg.]
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
n.
principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.
[Leg.]
n.
principe selon lequel l’information réglementée doit être mise à la disposition du public. L’article 221-4 du Règlement général de l’AMF en précise les modalités : diffusion permettant d’atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible.
[Leg.]
n.
il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi. formule exprimant le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
n.
location d'un fonds de bétail constitué "d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculteur" impliquant en principe partage à égalité des pertes et des profits.
[Leg.]
n.
principe de politique fiscale selon lequel la charge fiscale supportée par les contribuables devrait être proportionnée à leurs revenues.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
[Leg.]
n.
principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère
[Leg.]
adj.
soucieux de respecter les principes de l'écologie
par exemple "tourisme vert", "carburant vert"

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