Définition déclaration de principe français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

déclaration

  
      nf  
1    fait de déclarer, discours  
2    affirmation d'un fait, de sa véracité, en particulier devant une autorité  
3    fait de déclarer sa flamme, son amour pour une personne  


déclaration de command            n  
acte avec substitution nominative de l'acquéreur ou de l'adjudicataire  
contre-déclaration  
      nf     (droit)   déclaration opposée à une précédente déclaration  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
Note par laquelle un État somme un autre État de donner satisfaction à un certain nombre d'exigences dans un délai limité, et de façon péremptoire, faute de quoi l'état de guerre naît automatiquement à l'expiration du délai. (l'ultimatum précède la déclaration de guerre).
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
nf.
action de remplir une déclaration (de revenus par exemple) sur Internet
(administration)
nf.
1. [religion] communion solennelle, cérémonie au cours de laquelle on déclare publiquement sa foi 2. déclaration publique des principes auxquels on adhère
Synonyme (sens 1) : "grande communion". Ex. (sens 2) : "la profession de foi d'un candidat à une élection".
n.
acte administratif représentant la phase préliminaire d'une opération foncière projetée par une personne publique.
[Leg.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
principe d'application générale en droit public, selon lequel une décision prise par une autorité dans des formes déterminées ne peut normalement être anéantie par elle qu'en respectant les mêmes formes.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
nm.
action, déclaration pouvant entraîner un conflit armé ou, par extension, une dispute
parfois beau cas (belle excuse) pour le faire même si la gravité des faits n'est pas évidente.
n.
infraction de nature correctionnelle ou criminelle, réalisée par un mensonge en justice lors d'une déclaration irrévocable, faite sous la loi du serment.
[Leg.]
n.
attestation de l'identité existant entre la copie et l'original d'un acte ou de l'exactitude de la consignation par écrit d'une déclaration verbale.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
n.
location d'un fonds de bétail constitué "d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculteur" impliquant en principe partage à égalité des pertes et des profits.
[Leg.]
n.
jours réservés en principe au travail et aux activités professionnelles.
[Leg.]
n.
principe selon lequel un Gouvernement est engagé par les actions de son prédécesseur.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
n.
principe de procédure en vertu duquel liberté est reconnue aux magistrats du ministère public de ne pas déclencher de poursuites pour un fait offrant toutes les caractéristiques d'une infraction.
[Leg.]

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