Définition déclaration de principe français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

déclaration

  
      nf  
1    fait de déclarer, discours  
2    affirmation d'un fait, de sa véracité, en particulier devant une autorité  
3    fait de déclarer sa flamme, son amour pour une personne  


déclaration de command            n  
acte avec substitution nominative de l'acquéreur ou de l'adjudicataire  
contre-déclaration  
      nf     (droit)   déclaration opposée à une précédente déclaration  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
Note par laquelle un État somme un autre État de donner satisfaction à un certain nombre d'exigences dans un délai limité, et de façon péremptoire, faute de quoi l'état de guerre naît automatiquement à l'expiration du délai. (l'ultimatum précède la déclaration de guerre).
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
nf.
1. [religion] communion solennelle, cérémonie au cours de laquelle on déclare publiquement sa foi 2. déclaration publique des principes auxquels on adhère
Synonyme (sens 1) : "grande communion". Ex. (sens 2) : "la profession de foi d'un candidat à une élection".
n.
acte administratif représentant la phase préliminaire d'une opération foncière projetée par une personne publique.
[Leg.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
principe d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]
nm.
action, déclaration pouvant entraîner un conflit armé ou, par extension, une dispute
parfois beau cas (belle excuse) pour le faire même si la gravité des faits n'est pas évidente.
nf.
action de remplir une déclaration (de revenus par exemple) sur Internet
(administration)
n.
attestation de l'identité existant entre la copie et l'original d'un acte ou de l'exactitude de la consignation par écrit d'une déclaration verbale.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
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