Définition date contractuelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

date

  
      nf  
1    indication d'un moment dans le temps, du jour dans l'année  
2    moment lui-même dans le temps  
3    événement important  


de fraîche date            adv  
depuis peu de temps  
de longue date            adv  
depuis longtemps  
faire date            v  
devenir un événement marquant, dont on se souvient, que l'on commémore  
prendre date            v  
fixer un rendez-vous, annoncer comme probable ou certain  
date de péremption            n  
date après laquelle un produit ne doit plus être utilisé  
up to date  
      adj inv     (mot anglais)   signifie "à jour", dans le vent, dernier cri  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
date attestée par un cachet ou un témoignage
n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
[Leg.]
o.
Date probable de l'accouchement
[Med.] Abréviation
n.
jusqu'à présent ; jusqu'à cette date
les Québécois disent aussi "à date"
adv.
jamais ou à une date hasardeuse et imprévisible
A rattacher à toutes les formes pour dire jamais rencontrées ici précédemment.
exp.
à une date hypothétique, dans très longtemps, voire jamais
Expressio (familier et vieilli)
n.
fauteuil à siège bas, à dossier élevé et légèrement renversé en arrière, qui date de la Restauration.
v.
attribuer une date antérieure à celle qui était auparavant attribuée
nm.
1. châtaignier 2. sujet journalistique récurrent, consacré à un évènement de faible importance qui se produit à date fixe
Ex. (2) : "l'achat des fournitures scolaires est le marronnier de la rentrée". Sens 2 : par analogie avec l'arbre qui produit les même fleurs et les mêmes fruits à la même époque chaque année.
nf.
logiciel malveillant qui se déclenche à une date précise ou lorsqu'une condition particulière est réalisée
[Inform.]
nf.
effets d'un texte juridique sur un contrat, une loi,... antérieur à sa date de promulgation pour tout ou partie
[Leg.] (rétro : en arrière, en reculant) En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé.
n.
planning rétrospectif établi à partir de la date de la fin des travaux
adv.
à une date qui n'existe pas, donc qui n'arrivera jamais
Reverso/Expressio s’emploie avec les verbes renvoyer, remettre...
adv.
1. à une date indéterminée 2. jamais
Expressio
v.
noter une date, un évènement positif de manière à s'en souvenir longtemps
Expressio (littéraire)
n.
opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d'un compte.
[Leg.]
n.
clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
[Leg.] Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien
n.
disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
[Leg.]

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