Définition droit de véto français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

droit

  
      adj m  
1    rectiligne, sans déviation  
2    debout, vertical  
3      (géométrie)   désigne un angle de 90 degrés  
4    honnête, loyal  
5    qui est opposé au côté gauche  
      adv  
6    directement, correctement  
      nm  
7    poing droit, en boxe  
8    fait de pouvoir exiger d'autrui en fonction des règles sociales  
9    impôt, taxe, somme versée à un auteur  
10      (droit)   ensemble des règles sociales codifiées, des textes de lois  
11      (droit)   étude des règles juridiques  


ayant droit  
      nm     (droit)   celui qui a des droits sur une chose, un bien  
ayants droit  
      nmpl     (droit)   ceux qui ont des droits sur une chose, un bien  
bras droit            n  
assistant le plus proche  
aller droit au but            v  
aller au principal, ne pas s'encombrer de faux-semblants  
capacité en droit            n  
diplôme de droit  
centre-droit  
      nm     (politique)   au centre mais plutôt à droite  
avoir droit de cité            v  
être admis  
clic-droit  
      nm     (informatique)   clic avec le bouton droit de la souris  
à bon droit            adv  
dans son droit, légitimement  
avoir droit à            v  
ne pouvoir éviter de  
faire droit à            v  
accorder, reconnaître  
droit-créance  
      nm     (droit)   rapport entre la créance et le droit qu'elle crée du créancier sur le débiteur  
droit-fil  
      nm     (couture)   sens de la trame  
droit-gauche  
      adj inv   relatif aux parties droite et gauche d'un organe  
gauche-droit  
      adj inv   relatif aux parties droite et gauche d'un organe  
non-droit  
      nm   situation qui ne rentre pas dans un cadre légal  
passe-droit  
      nm  
langage soutenu   faveur accordée illégalement  
pied-droit   , pieddroit, piédroit  
      nm  
1    montant vertical soutenant une voûte, une arcade  
2    montant supportant une fenêtre, une poutre, etc.  
    jambage  
droit de regard            n  
droit de surveillance  
droit de réponse            n  
droit légal accordé a quelqu'un qui a été mis en cause par un organe de presse  
droit de réserve            n  
obligation faite aux agents de la fonction publique de ne pas divulguer des informations en rapport avec leur fonction et de ne pas afficher leurs opinions politiques  
droit de souscription            n  
droit d'un actionnaire de participer en priorité à une augmentation de capital  
droit de suite            n  
droit qui permet à un auteur de prélever une somme sur la vente de ses œuvres ; droit qui permet au créancier hypothécaire d'exiger le paiement de la somme due au nouveau propriétaire  
droit de superficie            n  
droit sur les bâtiments et plantations existant sur un terrain que l'on possède  
droit de trématage            n  
priorité accordée à certains bateaux pour le passage des écluses  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
droit de faire partie d'un groupe, admission dans un groupe, dans un lieu
avoir droit de cité : avoir sa place, être admis quelque part
n.
faculté de se retirer unilatéralement d'un engagement au mépris du principe de l'irrévocabilité de la promesse ; il peut être reconnu par la loi ou établi par le contrat.
[Leg.]
n.
droit du créancier qui a en sa possession ou en sa détention un bien propriété de son débiteur de refuser de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas payé.
[Leg.]
n.
droit de certains créanciers sur le paiement du produit de la vente d'un bien.
[Leg.]
n.
droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.
[Leg.]
v.
réclamer le droit de régner
id.
être le principal assistant d'une personne, son principal agent d'exécution, son plus proche collaborateur
npl.
dans le droit de la copropriété, les parties communes d'un immeuble bâti sont celles qui ne font pas l'objet d'une jouissance privative
[Leg.]
v.
rouler dans une direction qu'on n'a pas le droit de prendre
n.
droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, composé de trois éléments : l'usus ( le droit d'user), l'abusus (le droit d'en disposer) et le fructus ( le droit d'en percevoir les fruits).
[Leg.]
n.
ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout humain.
[Leg.]
n.
droit qui porte sur une chose.
[Leg.]
vi.
obéir
[figuré]
n.
ensemble des règles régissant la propriété agricole.
[Leg.]
n.
ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
[Leg.]
n.
expression synonyme de Droit International Public.
[Leg.]
n.
droit portant sur un meuble.
[Leg.]
n.
droit subjectif qui peut résulter d'une situation juridique en voie de formation.
[Leg.]
nm.
personne qui devient membre d'un organisme (conseil d'administration, comité d'entreprise, syndicat de copropriété, association, etc.) sans avoir à le demander, en raison de sa seule qualité, comme prévu par la loi ou les statuts, à condition de manifester son accord.
n.
droit qui fait l'objet d'une contestation en justice.
[Leg.]
n.
règle juridique qui se dégage de la jurisprudence.
[Leg.]
n.
représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence ; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu.
[Leg.]
n.
ensemble des règles applicables aux effets de commerce et présentant un certain nombre de caractères qui les distinguent des règles du droit commun des obligations.
[Leg.]
n.
droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels.
[Leg.]
n.
droit portant sur un immeuble.
[Leg.]
n.
droit subjectif entrant dans le patrimoine.
[Leg.]
n.
droit qui constitue la matière du litige.
[Leg.]
nm.
droit d'établir, à propos d'une chose passée, une liste de ce qui en a été positif et ce qui en a été négatif.
Expressio
n.
droit subjectif qui n'entre pas directement dans le patrimoine et qui par conséquent n'est pas dans le commerce juridique ; il est incessible et insaisissable.
[Leg.]

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