Définition enquête administrative français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

enquête

  
      nf  
1    recherches ordonnées par une autorité administrative (ouvrir une enquête, faire une enquête, une enquête administrative)  
2    recherche méthodique reposant sur des rapports, des témoignages, des expériences  


contre-enquête  
      nf   enquête de vérification des résultats obtenus lors d'une enquête précédente  
enquêté  
      nm   individu soumis à un sondage, une interview  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
[Leg.]
n.
enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite.
[Leg.]
n.
enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d'un inculpé, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délit.
[Leg.]
n.
roman centré sur une enquête
terme de BHL (Bernard-Henri Levy) pour parler de livres comme "Qui a tué Daniel Pearl? ". Il dit en emprunter la création à Norman Mailer
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
n.
enquête de sécurité sur un accident.
n.
enquête à caractère médical, psychologique et social sur la personnalité d'un inculpé, obligatoire au niveau de l'instruction en matière de crime et facultative en matière de délit.
[Leg.]
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]
adj.
pour qui un quota, une quantité autorisée (de produits, de places, de part à recevoir ou à fournir) a été fixé par une mesure administrative
Ex.: Un marché contingenté à l'importation. Un produit contingenté. Un nombre contingenté de places. Un accès à l'enseignement supérieur contingenté à travers un numérus clausus.
n.
dans la terminologie de la procédure administrative, moyens insusceptibles d'être retenus par le juge, comme ne pouvant par leur nature être invoqués pour soutenir des conclusions.
[Leg.]
n.
pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
[Leg.]
n.
question préjudicielle portée devant la juridiction administrative et tendant à faire constater l'illégalité d'un acte administratif.
[Leg.]
n.
stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat.
[Leg.]
n.
autorité administrative indépendante, composée de 9 membres nommés par tiers par le Président de la République, par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale ; investie d'une fonction de régulation de la communication audiovisuelle publique et privée.
[Leg.]
n.
soit ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives ; soit ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives.
[Leg.]
nm.
1. démarches (administratives, judiciaires...) longues et compliquées 2. parcours semé d'embûches
Expressio
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]

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