Définition enquête administrative français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

enquête

  
      nf  
1    recherches ordonnées par une autorité administrative (ouvrir une enquête, faire une enquête, une enquête administrative)  
2    recherche méthodique reposant sur des rapports, des témoignages, des expériences  


contre-enquête  
      nf   enquête de vérification des résultats obtenus lors d'une enquête précédente  
enquêté  
      nm   individu soumis à un sondage, une interview  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite.
[Leg.]
n.
roman centré sur une enquête
terme de BHL (Bernard-Henri Levy) pour parler de livres comme "Qui a tué Daniel Pearl? ". Il dit en emprunter la création à Norman Mailer
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
n.
enquête de sécurité sur un accident.
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
adj.
pour qui un quota, une quantité autorisée (de produits, de places, de part à recevoir ou à fournir) a été fixé par une mesure administrative
Ex.: Un marché contingenté à l'importation. Un produit contingenté. Un nombre contingenté de places. Un accès à l'enseignement supérieur contingenté à travers un numérus clausus.
n.
pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
[Leg.]
n.
autorité administrative indépendante, composée de 9 membres nommés par tiers par le Président de la République, par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale ; investie d'une fonction de régulation de la communication audiovisuelle publique et privée.
[Leg.]
n.
ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
[Leg.]
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
n.
principe d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes
[Leg.]
nm.
1. démarches (administratives, judiciaires...) longues et compliquées 2. parcours semé d'embûches
Expressio
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]

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