Définition erga omnes français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

erga omnes n.
à l'égard de tous
[locution latine][Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
expression qui signifie que la force obligatoire ou exécutoire d'un contrat ou d'un jugement n'existe qu'entre les parties contractantes, au contraire de l'expression erga omnes qui signifie à l'égard de tous.
[Leg.]
Consulter aussi:

erg, ergate, ergatif, ergative


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