Définition forfaitaire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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forfaitaire  


      adj inv     (droit)   qui se rapporte à un forfait, à une convention de prix invariable et fixée à l'avance pour un service, une tâche  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
adj.
Se dit d'un abonnement téléphonique pour lequel on paie une somme forfaitaire fixe, quel que soit le nombre de communications passées
[Telecom.] exemples : "forfait illimité", "téléphone illimité" s'emploie également comme nom masculin "être en illimité"
n.
impôt forfaitaire annuel qui n'est pas basé sur les revenus, mais sur un accord avec l'administration
surtout en Suisse
n.
clause d'un contrat de mariage par laquelle l'un des époux est autorisé à prendre la totalité de la communauté lors de sa liquidation moyennant le versement d'une somme forfaitaire.
[Leg.]
n.
impôt à taux forfaitaire se substituant sur option du contribuable à l'impôt progressif sur le revenu pour réaliser une imposition atténuée de certains revenus.
[Leg.]

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