Définition forme juridique français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

forme

  
      nf  
1    état ou apparence d'une chose la rendant identifiable  
2    apparence extérieure qui peut éventuellement servir de modèle  
3    apparence physique d'un être humain  
4    contours, considérés d'un point de vue esthétique  
5    manière dont une notion se présente à l'esprit  
6    manière dont une pensée, une idée, s'exprime  
7      (droit)   manière dont un acte doit être accompli pour avoir une valeur légale  
8      (politique)   caractère d'un état, d'un gouvernement selon sa constitution  
9    manière de se comporter  
10    état de santé, façon de se sentir  
11      (technologie)   moule servant à fabriquer un objet  
12      (technologie)   gabarit, patron, et tout ce qui sert à donner une forme dans la fabrication d'objets  
13      (droit)   aspect sous lequel se présente un mot, un acte juridique...  
14      (marine)   bassin de radoub  


contre-forme  
      nf     (imprimerie)   forme d'impression de couleur  
en forme            adv  
en bonne condition physique  
sous forme de            prép  
aspect d'une même chose subissant des transformations  
en forme de            prép  
à la ressemblance de  
formé  
      adj m   qui a achevé son développement  
bien formé         adj  
  (linguistique)  
qui est construit correctement  
haut-de-forme   , haute-forme  
      nm   chapeau masculin cylindrique et haut  
haute-forme   , haut-de-forme  
      nm   chapeau masculin cylindrique et haut  
hauts-de-forme  
      nmpl   chapeaux masculins cylindriques et hauts  
matière-forme  
      nf   expression de la dualité entre le contenant et le contenu, l'intérieur et l'extérieur  
plate-forme  
      nf  
1    étendue plane, horizontale et surélevée  
2    surface plane préparée pour soutenir le ballast et les rails d'un chemin de fer  
3    partie arrière d'un autobus ouverte et sans siège  
4    construction spécialement agencée pour les forages pétroliers en mer  
5    ouvrage maçonné supportant du matériel militaire ou des hommes  
6    wagon de marchandise plat  
7    au sens figuré   ensemble d'idées servant à élaborer un programme  
pseudo-forme   , pseudoforme, pseudomère  
      nf     (chimie)   isomère très instable d'un composé  
sans-forme  
      adj inv     (philosophie)   ce qui n'a pas de forme, qui est informe  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est faite, mais qui ne peut, pour des raisons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve d'acte juridique.
[Leg.]
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
n.
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
[Jur.]
n.
tout événement susceptible de produire des effets de droits.
[Leg.]
n.
doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif.
[Leg.]
n.
application au droit des techniques modernes de l'informatique.
[Leg.]
adj.
en mauvaise forme physique
Expressio (familier)
vi.
être en pleine forme
[familier] Synonymes : "avoir la frite", "avoir la pêche".
n.
de forme mince, élancée
adj.
dans les règles
Expressio
n.
forme du XIXe siècle de wagon
peu utilisée
adj.
qui est en grande forme physique
[Fam.] l'adjectif vient de l'expression "avoir la pêche"
n.
médicament en forme de petite boule
nf.
variété de tomate de forme allongée
n.
objet en forme de petite langue
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
principe d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes
[Leg.]
nm.
pâte alimentaire en forme de tube strié
(culinaire)
id.
forme mal orthographiée de "putain"
nm.
éclairage extérieur en forme de petit poteau
n.
forme humoristique de "mon ami"
[Fam.] qui peut donner l'origine ... ?
nf.
crêpe fourrée repliée en forme de bouse
(culinaire)
id.
ne pas être au mieux de sa forme
[Fam.]
n.
règle juridique qui se dégage de la jurisprudence.
[Leg.]
n.
répétition d'une même idée sous une autre forme
v.
être en très bonne forme, avoir du tonus
Expressio (familier) on dit aussi avoir la patate
n.
acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.
[Jur.]
n.
formule latine selon laquelle un acte juridique est soumis aux conditions de formes édictées par la législation en vigueur dans le pays où il a été conclu.
[Leg.]
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
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