Définition inculpé français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

inculpé

  
      adj m  
1      (droit)   se dit d'une personne accusée d'un crime ou d'un délit  
      nm  
2      (droit)   celui qu'on accuse d'un crime ou d'un délit  


co-inculpé  
      nm     (droit)   personne inculpée avec d'autres pour un même chef d'accusation  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

inculpé

, es  
      nm   accusé, suspect, prévenu  
[antonyme]   juge  

Dictionnaire Français Synonyme  

Consulter aussi:

co-inculpé, inculper, inculper, inculte

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat
[Leg.]
n.
ordre donné au surveillant chef d'une maison d'arrêt, par un magistrat instructeur ou une juridiction pénale, de recevoir ou de détenir un inculpé ou un prévenu.
[Leg.]
n.
décision de renvoi d'un inculpé devant la Cour d'assises relevant de la compétence de la Chambre d'accusation.
[Leg.]
n.
enquête à caractère médical, psychologique et social sur la personnalité d'un inculpé, obligatoire au niveau de l'instruction en matière de crime et facultative en matière de délit.
[Leg.]
n.
enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d'un inculpé, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délit.
[Leg.]

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