Définition la demande français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

la demande

  
         n  
une demande en mariage  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

loi de l'offre et de la demande

  

      nf   concurrence commerciale  

Dictionnaire Français Synonyme  

! infra petita, en deça de la demande n.
le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la demande.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
n.
procédures ordonnées à la demande des parties ou d'office par le juge et tendant à établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige.
[Leg.]
n.
tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est faite, mais qui ne peut, pour des raisons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve d'acte juridique.
[Leg.]
n.
video on demand, vidéo à la demande : service de téléchargement de films surtout payant à partir d'un site internet,
INTERNET
n.
acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée.
[Leg.]
n.
en vue d'exhiber, s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.
[Leg.]
n.
enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite.
[Leg.]
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
n.
obligations susceptibles d'être échangées par la société émettrice contre des actions de ladite société à la demande de l'obligataire.
[Leg.]
n.
acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites.
[Leg.]
adv.
se dit pour quelqu'un qui obéit totalement à la première demande et quelle que soit l'exigence
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
v.
demander la solution d'une énigme, d'un problème après avoir renoncé à la chercher
Reverso/Expressio
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
demande dont l'objet n'est pas susceptible d'évaluation pécuniaire ou dont la valeur est difficilement déterminable.
[Leg.]
n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]
v.
répondre favorablement et/ou donner suite à une demande
n.
relation négative entre le niveau des prix et la quantité de production agrégée demandée à la suite de l’interaction entre le marché des biens et services et le marché monétaire.
[Bus.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique ou de la nature de l'affaire.
[Leg.]
v.
dire haut et fort quelque chose sans qu'on le demande ; annoncer à la cantonade
= contraire de la discrétion ou de la confidentialité
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa nature ou de la situation des parties et qui peut être invoquée par l'un et l'autre des plaideurs elle ne peut cependant pas être soulevées d'office par le juge.
[Leg.]
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]

head

Communauté Reverso

  • Créez votre liste de vocabulaire
  • Participez au Dictionnaire Collaboratif
  • Mettez en valeur vos connaissances linguistiques
Publicité
"Dictionnaires français de définitions et de synonymes, © Synapse 2007 pour les données et © Softissimo 2007 pour le logiciel et la mise en page"
Advertising