Définition la demande français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

la demande  

         n  
une demande en mariage  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

loi de l'offre et de la demande  


      nf   concurrence commerciale  

Dictionnaire Français Synonyme  

! infra petita, en deça de la demande n.
le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la demande.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
video on demand, vidéo à la demande : service de téléchargement de films surtout payant à partir d'un site internet,
INTERNET
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
n.
acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée.
[Leg.]
n.
enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite.
[Leg.]
n.
en vue d'exhiber, s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.
[Leg.]
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
procédures ordonnées à la demande des parties ou d'office par le juge et tendant à établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
n.
obligations susceptibles d'être échangées par la société émettrice contre des actions de ladite société à la demande de l'obligataire.
[Leg.]
n.
acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites.
[Leg.]
n.
tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est faite, mais qui ne peut, pour des raisons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve d'acte juridique.
[Leg.]
adv.
se dit pour quelqu'un qui obéit totalement à la première demande et quelle que soit l'exigence
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
v.
demander la solution d'une énigme, d'un problème après avoir renoncé à la chercher
Reverso/Expressio
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
demande dont l'objet n'est pas susceptible d'évaluation pécuniaire ou dont la valeur est difficilement déterminable.
[Leg.]
n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]
v.
répondre favorablement et/ou donner suite à une demande
n.
relation négative entre le niveau des prix et la quantité de production agrégée demandée à la suite de l’interaction entre le marché des biens et services et le marché monétaire.
[Bus.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique ou de la nature de l'affaire.
[Leg.]
v.
dire haut et fort quelque chose sans qu'on le demande ; annoncer à la cantonade
= contraire de la discrétion ou de la confidentialité
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]

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