Définition mentions marginales français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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mentions marginales

nfpl.

informations complémentaires indiquées sur un acte d'état civil

[administration]

Commentaires additionnels:

mentions marginales dans le dictionnaire Dictionnaire français Définitions & Synonymes

marginalement

adv de façon marginale, accessoire, secondaire

Dictionnaire Français Définition

Consulter aussi:


! mention en marge	n.	annotation placée en marge d'un acte aux fins d'adjonction, de rectification ou de mise à jour.	[Leg.]
! mention au dossier	n.	indication portée par écrit sur le dossier de l'affaire tenu par le secrétariat-greffe elle formalise certaines décisions prises au cours de l'instruction.	[Leg.]
sans parler	n.	not to mention
! radiation des hypothèques	n.	exécution par le conservateur des hypothèques d'un acte ou d'un jugement de mainlevée d'une hypothèque et qui se réalise par une mention en marge de l'inscription.	[Leg.]

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