Définition mesures d'instruction français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

mesures d'instruction n.
procédures ordonnées à la demande des parties ou d'office par le juge et tendant à établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
[Leg.]
n.
mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
n.
mesure qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
n.
faute commise par un juge d'instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense.
[Leg.]
n.
pouvoir appartenant au supérieur sur les actes de ses subordonnés (pouvoir d'instruction, pouvoir de réformation ou d'annulation ou de correction).
[Leg.]
n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]
n.
sanctions à caractère préventif et dépourvues de but rétributif et de caractère afflictif et infamant, fondées sur la constatation d'un état dangereux.
[Leg.]
n.
décisions prises par le juge pour la durée d'un procès, comme la garde des enfants.
[Leg.]
adv.
en jugeant différemment une même chose, selon les personnes, les circonstances, les intérêts...
Expressio
n.
processus qui vise à maintenir ou à rétablir un bien dans un état spécifié afin que celui-ci soit en mesure d'assurer un service déterminé
AFNOR
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
mesure d'administration judiciaire par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
[Leg.]
exp.
l'instruction peut améliorer la nature de la personne
[Vieilli] proverbe français
n.
ensemble des mesures prises par l'entreprise à l'occasion d'un licenciement collectif pour motif économique, destiné à éviter des licenciements et faciliter le reclassement du personnel licencié.
[Leg.];[Bus.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
[Leg.]
nm.
savoir apprécier correctement des distances, des proportions sans prendre de mesures
Expressio (familier)
adv.
excessivement, exagérément, déraisonnablement
Expressio
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
n.
décision prise au cours de l'instance soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l'instruction.
[Leg.]
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mesures de rétorsion

  
         n  
représailles  
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Consulter aussi:

mesuré, mésuser, mesureuse, mesurer


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