Définition mesures d'instruction français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

! mesures d'instruction n.
procédures ordonnées à la demande des parties ou d'office par le juge et tendant à établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
n.
mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
faute commise par un juge d'instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense.
[Leg.]
n.
pouvoir appartenant au supérieur sur les actes de ses subordonnés (pouvoir d'instruction, pouvoir de réformation ou d'annulation ou de correction).
[Leg.]
n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]
n.
sanctions à caractère préventif et dépourvues de but rétributif et de caractère afflictif et infamant, fondées sur la constatation d'un état dangereux.
[Leg.]
n.
décisions prises par le juge pour la durée d'un procès, comme la garde des enfants.
[Leg.]
n.
en contentieux administratif, catégorie juridique regroupant les actes de l'Administration dont le juge administratif se refuse à connaître parce qu'ils se bornent à préparer une décision sans être, par eux-mêmes, des actes faisant grief.
[Leg.]
adv.
en jugeant différemment une même chose, selon les personnes, les circonstances, les intérêts...
Expressio
n.
Selon la définition de l'AFNOR, la maintenance vise à maintenir ou à rétablir un bien dans un état spécifié afin que celui-ci soit en mesure d'assurer un service déterminé
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
mesure d'administration judiciaire par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
[Leg.]
n.
ensemble des mesures prises par l'entreprise à l'occasion d'un licenciement collectif pour motif économique, destiné à éviter des licenciements et faciliter le reclassement du personnel licencié.
[Leg.];[Bus.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
[Leg.]
nm.
savoir apprécier correctement des distances, des proportions sans prendre de mesures
Expressio (familier)
n.
Concept matérialiste néonewtoniste. Dans ses mesures, cette variation de longueur de trajet parcouru (par unité de temps) par un groupe de photons (φ est l'initiale de photons) - le signal lumineux - est égale à ce qui est communément appelé "vitesse radiale". Il s'en distingue dans sa gnoséologie.
Phys. concept av.2007 Le décalage vers le rouge (redshift) indique la phitesse d'une étoile. Mais ne donne pas la connaissance immédiate de sa vitesse absolue.
adj.
entreprenant, qui prend des initiatives, qui agit de lui-même sans attendre d'avoir une instruction ou une demande
contraire de passif, mou ...
n.
une affaire est en état, lorsque l'instruction ayant été effectuée, elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée.
[Leg.]
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
n.
indication portée par écrit sur le dossier de l'affaire tenu par le secrétariat-greffe elle formalise certaines décisions prises au cours de l'instruction.
[Leg.]
n.
enquête à caractère médical, psychologique et social sur la personnalité d'un inculpé, obligatoire au niveau de l'instruction en matière de crime et facultative en matière de délit.
[Leg.]
n.
décision prise au cours de l'instance soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l'instruction.
[Leg.]
adv.
excessivement, exagérément, déraisonnablement
Expressio
n.
mesure ayant pour effet de conserver un droit ou un bien.
[Leg.]
nm.
mesure inutile, inefficace
Expressio
Cordial Dico

mesures de rétorsion  

         n  
représailles  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

mesuré, mésuser, mesureuse, mesurer


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