Définition non-lieux français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

non-lieux

  

      nmpl   décision prise par la justice, de ne pas poursuivre une personne mise en examen  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico
non-lieu  
      nm     (droit)   décision prise par la justice, de ne pas poursuivre une personne mise en examen  

Dictionnaire Français Définition  

Cordial Dico

non-lieu

  

      nm   relaxe, absolution, acquittement  
[antonyme]   condamnation  

Dictionnaire Français Synonyme  

Consulter aussi:

non liquet, non-logique, non-aligné

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