Définition non-lieux français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

non-lieux  


      nmpl   décision prise par la justice, de ne pas poursuivre une personne mise en examen  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico
non-lieu  
      nm     (droit)   décision prise par la justice, de ne pas poursuivre une personne mise en examen  

Dictionnaire Français Définition  

Cordial Dico

non-lieu  


      nm   relaxe, absolution, acquittement  
[antonyme]   condamnation  

Dictionnaire Français Synonyme  

Consulter aussi:

non liquet, non-logique, non-aligné

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps (ex : apposition d'une affiche en un lieu non autorisé).
[Leg.]
n.
droit que la loi reconnaît à certains locataires, sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué à l'expiration du bail alors même que le bailleur s'y opposerait.
[Leg.]
exp.
expression de forte désapprobation, avec un peu d'énervement
nom de nom ?
nf.
organisation non gouvernementale
sigle
o.
Non disponible
[Med.] Abréviation
nm.
travail non déclaré
par exemple : "il fait des blacks en plus de son boulot" mot anglais qui a pour équivalent en français "travail au noir"
o.
non mais enfin
language parlé relaché, notamment dans la bouche du héros de BD Gaston Lagaffe
nf.
eau non gazeuse
n.
signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
[Leg.]
exp.
je ne mourrai pas tout entier
Pensée d'Horace extraite de son ouvrage Les Odes "je ne mourrai pas tout entier car mon oeuvre me survivra"
exp.
Expression populaire typiquement belge. Elle signifie "Mais oui, bien-sûr!" ou "C'est certain!"
Expression populaire belge - Tu voudrais vraiment gagner à la loterie? - Non? Peut-être?
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
o.
Leucémie aiguë non lymphoblastique.
[Med.] Abréviation
n.
Anti-inflammatoire non-stéroîdien
Abréviation médicale
n.
formule qui exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux ne peut être poursuivie à nouveau pour ce même fait.
[Leg.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
les lois de portée générale ne dérogent pas à celles qui ont un objectif spécial.
[Leg.]
exp.
personne ne peut céder une chose qui ne lui appartient pas
[Leg.] phrase latine
exp.
Interjection exprimant l'étonnement.
[Fam.] Phrase prononcée le mercredi 6 mars 2013 sur NRJ 12 par la candidate d'une émission de téléréalité et qui a fait le buzz en France
n.
contre celui qui ne peut agir en justice, la prescription ne court pas.
[Leg.]
n.
fait illicite volontaire mais non intentionnel.
[Leg.]
n.
celui qui donne son autorisation à un acte juridique n'est point obligé par cet acte.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
délit réalisé par le fait de ne pas porter volontairement assistance à une personne s'il est possible de lui prêter sans risquer pour soi-même ou pour des tiers.
[Leg.]
n.
moyen de défense de nature mixte par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n'a pas d'action et que sa demande est irrecevable.
[Leg.]
nf.
nature authentique, non conditionnée, de toute chose
voici la définition dans le bouddhisme
adj.
non effervescent, en parlant d'un vin
adj.
standard, non personnalisé, disponible en l'état
produit sur étagère
adv.
de façon approximative, de façon non rigoureuse
FAMILIER vient de la façon dont on essaie de sentir le vent
adv.
pour une raison même futile
il s'énerve pour un oui ou pour un non : il s'énerve très facilement, même sans raison
n.
dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
[Leg.]

head

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