Définition renvoi d'appel français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

renvoi

  
      nm  
1    action de renvoyer quelqu'un, quelque chose  
2    ajournement  
3    action de porter une affaire devant un autre juge ou une autre juridiction  
4    action de soumettre un projet, un dossier, à l'examen d'une commission  
5    indication donnée au lecteur de se reporter à un autre passage ou à une note  
6    mouvement qui ramène dans la bouche des gaz de l'estomac  
7      (mécanique)   changement de la direction d'un mouvement  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

renoi, réno, renversoir, rêvoir

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
rendre un compliment ou un service en remerciement d'un autre.
[Fig.]
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
nm.
produit vendu à un prix particulièrement bas pour attirer les clients dans un point de vente
[Bus.]
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
n.
décision de renvoi d'un inculpé devant la Cour d'assises relevant de la compétence de la Chambre d'accusation.
[Leg.]
nm.
service d'une entreprise, d'une institution, etc., en charge d'assurer les contacts téléphoniques avec la clientèle
n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]
n.
un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l'affaire est insusceptible d'appel ; contre un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible.
[Leg.]
n.
magistrat de la cour d'appel sous le contrôle duquel l'affaire est instruite au niveau du second degré.
[Leg.]
nm.
appel téléphonique dont l'origine est cachée
la plupart des appels indiquent le numéro de l'appelant
n.
appel formé en réplique à l'appel principal par la partie intimée, dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.
[Leg.]
nm.
fonction qui permet de répondre à un appel téléphonique lorsqu'on est déjà en communication
[télécommunications]
n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]
v.
(droit) faire appel pour alourdir une peine que l'on estime insuffisante
à ne pas confondre avec l'expression "au minimum"
nm.
appel téléphonique
Expressio
nm.
1. invite discrète. 2. proposition allusive
Expressio
exp.
appel initiant une conversation téléphonique
Expressio
n.
jugement contre lequel un appel peut être interjeté.
[Leg.]
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