translatif
adj m (droit) qui opère un transfert (d'une propriété, d'un droit...)
Dictionnaire Français Définition
factif , translatif
1 opérant le transfert d'une chose, d'un droit
2 (linguistique) cas de certaines langues finno-ougriennes exprimant le devenir
translatif
adj m (droit) qui opère un transfert (d'une propriété, d'un droit...)
Dictionnaire Français Définition
acte translatif
nm conveyancing
Dictionnaire Français Synonyme
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