Définition tribunal itinérant français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Cordial Dico

tribunal

  
      nm  
1      (droit)   lieu où l'on rend la justice  
2    ensemble de magistrats ou corps de magistrats qui exercent une juridiction  
3    ce qui peut prononcer un jugement souvent d'ordre moral (le tribunal de l'histoire)  


un tribunal d'exception            n  
un tribunal hors du droit commun  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
loi nationale du tribunal saisi
[Leg.] en français, « loi du for »
nf.
salle dans laquelle un tribunal tient séance
Synonyme : "prétoire".
n.
Composition d'un tribunal pour rendre une décision juridictionnelle.
[Leg.]
n.
mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive.
[Leg.]
nf.
tribunal populaire composé de 6 000 jurés tirés au sort pour un an parmi les citoyens de plus de 30 ans
n.
1. changement de lieu, d'environnement, 2. déplacement d'une affaire judiciaire dans un autre tribunal pour éviter l'influence de la "politique locale"
n.
refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétent
[Leg.]
n.
décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]
n.
modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d'être jugées.
[Leg.]
n.
le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.
[Leg.]
n.
le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la demande.
[Leg.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
nmpl.
ensemble des personnes ayant une vie itinérante
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre judiciaire soumis au contrôle de la Cour de cassation.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
n.
atteintes portées à des dépendances du domaine public, relevant soit des Tribunaux administratifs, soit des juridictions répressives judiciaires.
[Leg.]

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