Définition tribunal itinérant français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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tribunal  

      nm  
1      (droit)   lieu où l'on rend la justice  
2    ensemble de magistrats ou corps de magistrats qui exercent une juridiction  
3    ce qui peut prononcer un jugement souvent d'ordre moral (le tribunal de l'histoire)  


un tribunal d'exception            n  
un tribunal hors du droit commun  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
loi nationale du tribunal saisi
[Leg.] en français, « loi du for »
nf.
salle dans laquelle un tribunal tient séance
Synonyme : "prétoire".
n.
Composition d'un tribunal pour rendre une décision juridictionnelle.
[Leg.]
n.
mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive.
[Leg.]
nf.
tribunal populaire composé de 6 000 jurés tirés au sort pour un an parmi les citoyens de plus de 30 ans
n.
1. changement de lieu, d'environnement, 2. déplacement d'une affaire judiciaire dans un autre tribunal pour éviter l'influence de la "politique locale"
n.
refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétent
[Leg.]
n.
note que remet au tribunal un plaideur au cours du délibéré.
[Leg.]
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
n.
décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits.
[Leg.]
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]
n.
mesure d'administration judiciaire par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
[Leg.]
n.
lecture en principe à l'audience publique du tribunal du dispositif du jugement.
[Leg.]
n.
modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d'être jugées.
[Leg.]
n.
la question préjudicielle est celle qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été soumise à la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
juge du tribunal de grande instance chargé de fixer le montant des indemnités d'expropriation.
[Leg.]
n.
les plaideurs doivent se communiquer les pièces dont ils se servent ; cette communication peut être exigée par l'intermédiaire du juge ou du tribunal qui peuvent assortir sa nonexécution dans un certain délai d'une astreinte.
[Leg.]
n.
le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.
[Leg.]
n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
n.
le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la demande.
[Leg.]
nmpl.
ensemble des personnes ayant une vie itinérante
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.]
n.
indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du législateur.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre judiciaire soumis au contrôle de la Cour de cassation.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
n.
atteintes portées à des dépendances du domaine public, relevant soit des Tribunaux administratifs, soit des juridictions répressives judiciaires.
[Leg.]

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