Définition ultra-petita français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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ultra-petita

  

      adj inv     (droit)   au-delà de la demande, se dit d'un tribunal ou d'un juge qui s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis ou qui a accordé plus qu'il ne lui était demandé  
Dictionnaire Français Définition  
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