Traduction acte constitutif | Dictionnaire Français-Espagnol

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acte constitutif
acta constitutiva n.
Une association peut être constituée par au moins trois personnes physiques ou morales, par adoption d'un acte constitutif. Una asociación puede ser constituida por al menos tres personas físicas o jurídicas, mediante la adopción de un acta constitutiva.
instrumento constitutivo
Les réserves à un acte constitutif d'une organisation internationale Las reservas a un instrumento constitutivo de una organización internacional
2.8.8 Organe compétent pour accepter une réserve à un acte constitutif 2.8.8 Órgano competente para aceptar una reserva a un instrumento constitutivo
acto constitutivo
Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif. En el acto constitutivo de cada fondo fiduciario se definirán sus objetivos.
Les fonds fiduciaires de l'Union sont créés pour une durée limitée déterminée dans leur acte constitutif. Los fondos fiduciarios de la Unión se crearán por una duración limitada que se determinará en su acto constitutivo.
Plus de traductions en contexte: acta de constitución n., instrumentos constitutivos...
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acte constitutif nm.
el acto constitutivo
[BIZ]

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Espagnol
adj.
constituyente
nm.
acto
n. adj.
acto fallido
exp.
acto sexual
n.
acto reflejo
exp.
acta notarial
nm.
acto médico
***
'acte constitutif' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Espagnol-Français
nm.
un acte constitutif
[BIZ]
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