Traduction acte constitutif | Dictionnaire Français-Espagnol

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acte constitutif
acta constitutiva n.
Une association peut être constituée par au moins trois personnes physiques ou morales, par adoption d'un acte constitutif. Una asociación puede ser constituida por al menos tres personas físicas o jurídicas, mediante la adopción de un acta constitutiva.
instrumento constitutivo
Pour autant, l'organisation ne devait pas outrepasser les pouvoirs que lui conféraient son acte constitutif ou d'autres règles pertinentes. Esto no significaba que la organización debiera actuar más allá de sus atribuciones en virtud de su instrumento constitutivo o de otras normas pertinentes.
2.8.8 Organe compétent pour accepter une réserve à un acte constitutif Órgano competente para aceptar una reserva a un instrumento constitutivo
acto constitutivo
Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif. En el acto constitutivo de cada fondo fiduciario se definirán sus objetivos.
Les fonds fiduciaires de l'Union sont créés pour une durée limitée déterminée dans leur acte constitutif. Los fondos fiduciarios de la Unión se crearán por una duración limitada que se determinará en su acto constitutivo.
Plus de traductions en contexte: acta de constitución n., instrumentos constitutivos...
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acte constitutif nm.
el acto constitutivo
[BIZ]

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Espagnol
adj.
constituyente
nm.
acto
n. adj.
acto fallido
n.
acto reflejo
nm.
la escritura de venta
[BIZ]
exp.
partida de defunción
nm.
la escritura ejecutoria
[BIZ]
***
'acte constitutif' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Espagnol-Français
nm.
un acte constitutif
[BIZ]
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