Traduction acte constitutif | Dictionnaire Français-Espagnol

acte constitutif nm.
el acto constitutivo
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Dictionnaire Collaboratif     Français-Espagnol
adj.
constituyente
nm.
acto
exp.
acto sexual
n. adj.
acto fallido
n.
acto reflejo
exp.
acta notarial
nm.
acto médico
***
'acte constitutif' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Espagnol-Français
nm.
un acte constitutif
[BIZ]
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Collins

acte

  

      nm     (théâtre, action)   acto  ,   (document)    acta
   actes      nmpl  
  (compte-rendu)   
actas    fpl  
prendre acte de      levantar acta de  
prendre acte de      tomar nota de  
faire acte de présence      hacer acto de presencia  
faire acte de candidature      presentar una candidatura  
  acte d'accusation   acta de acusación  
  acte de baptême   fe    f   de bautismo  
  acte de mariage/de naissance   partida de matrimonio/de nacimiento  
  acte de vente   escritura
Traduction Dictionnaire Collins Français - Espagnol  
"acte constitutif" : exemples et traductions en contexte
Pour autant, l'organisation ne devait pas outrepasser les pouvoirs que lui conféraient son acte constitutif ou d'autres règles pertinentes. Esto no significaba que la organización debiera excederse en las atribuciones que le conferían su instrumento constitutivo u otras reglas pertinentes.
Inversement, toutes les fonctions qui sont confiées à une organisation dans son acte constitutif ne sont pas nécessairement des intérêts essentiels. Y al contrario: no todas las funciones que se han atribuido a una organización en su instrumento constitutivo pueden considerarse intereses esenciales.
Une association peut être constituée par au moins trois personnes physiques ou morales, par adoption d'un acte constitutif. Una asociación puede ser constituida por al menos tres personas físicas o jurídicas, mediante la adopción de un acta constitutiva.
Les principes et les objectifs énoncés dans l'acte constitutif demeurent aujourd'hui encore pleinement actuels: ils méritent d'être appuyés solidairement par tous les pays. Los principios y los objetivos enunciados en el acta constitutiva siguen siendo plenamente actuales: merecen el apoyo solidario de todos los países.
Le budget est établi conformément aux dispositions de l'acte constitutif. El presupuesto deberá establecerse de conformidad con lo dispuesto en el acto constitutivo.
Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif. En el acto constitutivo de cada fondo fiduciario se definirán sus objetivos.
Voir plus d'exemples de traduction Français-Espagnol en contexte pour “acte constitutif

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"Collins French/Spanish Dictionary Plus 2nd edition first published in 1999 © HarperCollins Publishers 1994, 1999"
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