bien-fondé synonyme | dictionnaire français synonymes

Cordial Dico

bien-fondé

, s  
      nm   pertinence, légitimité, bon droit, justesse, validité, conformité  
Dictionnaire Français Synonyme  
Cordial Dico

bien-fondé

  

      nm     (droit)   conformité au bien, légitimité, validité  

Dictionnaire Français Définition  

Dictionnaire Collaboratif     Français Synonymes
n.
enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite.
[Leg.]

head

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