légalité synonyme | dictionnaire français synonymes

Cordial Dico

légalité

, s  
      nf   régularité, conformité, autorisation  
Dictionnaire Français Synonyme  
Cordial Dico

légalité  


      nf     (droit)   fait d'être conforme aux lois  

Dictionnaire Français Définition  

Consulter aussi:

légaliste, légaliser, légalisme, légat

! appréciation de légalité n.
question préjudicielle portée devant la juridiction administrative et tendant à faire constater l'illégalité d'un acte administratif.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Dictionnaire Collaboratif     Français Synonymes
n.
il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi. formule exprimant le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
[Leg.]
n.
recherche de solutions pour payer moins d'impôts tout en restant dans la légalité
[Bus.] peut être remis en cause par des notions 'd'abus de droits'

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