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nf.
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refus de se soumettre à une loi pour protester contre son iniquité
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nf.
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document issu par une mairie qui donne les informations sur une personne : nom, prénoms, lieu de naissance, éventuellement ascendants ...
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n.
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action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
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n.
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nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits reconnus en cette qualité devant une juridiction répressive.
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n.
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nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits reconnus en cette qualité devant une juridiction répressive.
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n.
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incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille.
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n.
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procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
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n.
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acte instrumentaire, dressé par un officier d'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l'état des personnes.
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n.
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acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
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n.
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acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
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n.
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principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
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nf.
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protection demi-sphérique qui recouvre le paturon d'un pied de cheval
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adv.
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sans protection ; sans béquille ; sans un système pour se rattraper en cas de souci
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nf.
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système de protection coûteux, facilement contournable et donc inutile
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nfpl.
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informations complémentaires indiquées sur un acte d'état civil
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nm.
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engin de vol composé d'une voile de parapente et d'un moteur léger intégré à une cage de protection portée sur le dos du pilote, une hélice offrant la poussée nécessaire
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n.
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acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.
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nm.
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décès accidentel de civils ou dégâts matériels causés lors d'une opération militaire, plus généralement tout dommage qui ne fait pas partie de la cible "officiellement visée"
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n.
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expression de la Constitution de 1958 désignant l'ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile.
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adj.
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se dit d'un enfant qui a besoin de la protection de sa mère et qui la sollicite pour un oui ou pour un non
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n.
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le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur.
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n.
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personne devant répondre des conséquences civiles d'une infraction commise par autrui, exemple : les parents d'un enfant mineur.
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n.
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mode d'action du ministère public quand il se présente dans un procès civil en qualité de demandeur ou de défendeur.
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n.
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mode d'action du ministère public quand il se présente dans un procès civil en qualité de demandeur ou de défendeur.
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n.
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juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire.
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n.
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profession juridique exercée soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle, consistant à donner des consultations et à rédiger des actes sous seing privé et impliquant une qualification attestée par une inscription sur une liste.
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n.
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agissements fautifs commis dans l'exercice d'une profession commerciale ou non, de nature à engager la responsabilité civile de son auteur ; les agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d'un concurrent de manière fautive.
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n.
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péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu'ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé.
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n.
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Infraction commise par le conducteur d'un véhicule terrestre ou d'un engin flottant qui, après un accident, tente d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile en ne s'arrêtant pas dans le plus bref délai.
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n.
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retard ou anomalie de l'évolution de l'affectivité, observée dans les états névrotiques, se traduisant par des troubles du comportement (agressivité, humeur instable, besoin excessif de protection).
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