Définition
Définition de binding document - Dictionnaire anglais Reverso
Nom
legalwritten agreement or record that must be followed and can be enforced
- Both companies signed a binding document outlining their partnership terms.
- The settlement agreement became a binding document once notarized.
- Make sure any changes are recorded in a new binding document.
Termes dont la définition inclut binding document
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legal validity
legal power or binding strength of a document or law
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- Français:document contraignant, ...
- Allemand:verbindliches Dokument, ...
- Italien:atto vincolante, ...
- Espagnol:documento vinculante, ...
- Portugais:documento vinculativo, ...
- Chinois:具有法律约束力的文件, ...
- Japonais:拘束力のある文書, ...
- Arabe:وَثِيقَةٌ مُلزِمَة, ...
- Hébreu:מִסְמָךְ מְחַיֵּב, ...
- Russe:обязательный документ, ...
- Ukrainien:обов'язковий для виконання документ, ...
- Hindi:बाध्यकारी दस्तावेज़, ...
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