Définition Synonymes
Définition de binding effect - Dictionnaire anglais Reverso
Nom
law contractTECH. legal power that makes people follow a rule or agreementTECH.
- The contract has a binding effect on both parties.
- This law has a binding effect on all citizens.
- The agreement's binding effect lasts five years.
Termes dont la définition inclut binding effect
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legal guidance
formal opinion by a court without binding effect
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- Français:effet contraignant, ...
- Allemand:Bindungswirkung, ...
- Italien:effetto vincolante, ...
- Espagnol:efecto vinculante, ...
- Portugais:efeito vinculativo, ...
- Chinois:约束力, ...
- Japonais:拘束力, ...
- Arabe:أَثَر مُلزِم, ...
- Hébreu:כֹּחַ מְחַיֵּב, ...
- Russe:обязательная сила, ...
- Ukrainien:обов'язкова сила, ...
- Hindi:बाध्यकारी प्रभाव, ...
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