Définition
Définition de compulsory process - Dictionnaire anglais Reverso
Nom
1.
court orderTECH. legal right to compel witness appearance in courtTECH.
- The lawyer invoked compulsory process to summon the witness.
2.
legalTECH. way to make someone go to courtTECH.
- The lawyer used compulsory process to call the witness.
Exemples de compulsory process dans une phrase
Compulsory process was necessary to bring him to court. The court issued a compulsory process for the defendant. Compulsory process ensured the witness's attendance at the trial.
Voir toutes les traductions de compulsory process
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- Français:droit de contraindre à comparaître, assignation, ...
- Allemand:Zeugenvorladungsrecht, Zwangsmittel, ...
- Italien:procedura coercitiva, procedimento coercitivo, ...
- Espagnol:proceso obligatorio, proceso compulsorio, ...
- Portugais:processo compulsório, procedimento obrigatório, ...
- Chinois:强制出庭权, 强制程序, ...
- Japonais:強制手続, 法的手段, ...
- Arabe:إِجْرَاء إِلْزَامِيّ, إِجْرَاء قَسْرِي, ...
- Hébreu:הֵלִיךְ כְּפִיָּה, הֲלִיךְ כָּפוּי, ...
- Russe:принудительный процесс, ...
- Ukrainien:примусовий процес, судовий процес, ...
- Hindi:अनिवार्य प्रक्रिया, कानूनी प्रक्रिया, ...
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