Définition
Définition de constructive contract - Dictionnaire anglais Reverso
Nom
implied agreementTECH. legal concept treating a situation as a contractTECH.
- The court imposed a constructive contract to ensure fairness.
- A constructive contract was recognized to resolve the dispute.
- The judge ruled it a constructive contract to protect both parties.
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- Français:contrat implicite, ...
- Allemand:fingierter Vertrag, ...
- Italien:contratto implicito, ...
- Espagnol:contrato implícito, ...
- Portugais:contrato construtivo, ...
- Chinois:拟制合同, ...
- Japonais:擬制契約, ...
- Arabe:عقد حكمي, ...
- Hébreu:הֶסְכֵּם קוֹנְסְטְרוּקְטִיבִי, ...
- Russe:конструктивный контракт, ...
- Ukrainien:конструктивний контракт, ...
- Hindi:संरचनात्मक अनुबंध, ...
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