constructive contract
kənˌstrʌktɪv ˈkɒntrækt
Définition

Définition de constructive contract - Dictionnaire anglais Reverso

Nom

implied agreementTECH.legal concept treating a situation as a contractTECH.
  • The court imposed a constructive contract to ensure fairness.
  • A constructive contract was recognized to resolve the dispute.
  • The judge ruled it a constructive contract to protect both parties.
quasi-contract

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  1. Français:contrat implicite, ...
  2. Allemand:fingierter Vertrag, ...
  3. Italien:contratto implicito, ...
  4. Espagnol:contrato implícito, ...
  5. Portugais:contrato construtivo, ...
  6. Chinois:拟制合同, ...
  7. Japonais:擬制契約, ...
  8. Arabe:عقد حكمي, ...
  9. Hébreu:הֶסְכֵּם קוֹנְסְטְרוּקְטִיבִי, ...
  10. Russe:конструктивный контракт, ...
  11. Ukrainien:конструктивний контракт, ...
  12. Hindi:संरचनात्मक अनुबंध, ...
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