Définition
Définition de constructive trust - Dictionnaire anglais Reverso
Nom
equity remedyTECH. legal trust created by court to prevent unfair gainTECH.
- The judge imposed a constructive trust to prevent unjust enrichment.
- A constructive trust was established to recover the assets.
- The court recognized a constructive trust in the dispute.
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- Français:fiducie constructive, ...
- Allemand:konstruktive Treuhand, ...
- Italien:trust costruttivo, ...
- Espagnol:fideicomiso constructivo, ...
- Portugais:fidúcia construtiva, ...
- Chinois:法院设立信托, ...
- Japonais:信託, ...
- Arabe:وَصَايَة إنْشَائِيَّة, ...
- Hébreu:נֶאֱמָנוּת קוֹנְסְטְרוּקְטִיבִית, ...
- Russe:конструктивный траст, ...
- Ukrainien:конструктивний траст, ...
- Hindi:संरचनात्मक ट्रस्ट, ...
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