Traduction actionable claim | Dictionnaire Anglais-Français

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actionable claim n.
plainte recevable
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Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
adj.
1. passible de poursuites judiciaires 2. recevable 3. exploitable
n.
métrique directement exploitable
n.
connaissances directement exploitables, connaissances qui permettent d'agir, savoir directement utilisable
n.
connaissances exploitables
n.
renseignement exploitable, intelligence exploitable
n.
sinistre
[Bus.]
n.
réclamation
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"actionable claim" : exemples et traductions en contexte
The Second Circuit held that official torture violated the law of nations and gave rise to an actionable claim under the Act. La Cour a estimé que le fait pour des fonctionnaires de pratiquer la torture violait le droit international et pouvait donner lieu à une demande de réparation devant les tribunaux conformément à ladite loi.
Concerning the compensation, the Legal Council of the State determined that any actionable claim based on the Views should be addressed to the Municipality of Patras, as the perpetrator of the violation. Pour ce qui est de l'indemnisation, le Conseil d'État a considéré de son côté que tout grief pouvant donner lieu à des poursuites sur la base des constatations devait être adressé à la municipalité de Patras, auteur de la violation.
In the light of existing rules of compensation, all damage done to persons and property by illegal weapons used in war is actionable in a compensation claim. Conformément aux règles existantes en matière d'indemnisation, tout dommage infligé à des personnes ou à des biens du fait de l'emploi d'armes illégales en temps de guerre peut donner lieu à une demande d'indemnisation.
The other reviewed exporters either took the 13% non-actionable deduction or made no claim under this tax provision. Les autres exportateurs visés par un examen ont bénéficié de la déduction de 13 % ne donnant pas lieu à une action ou n'ont fait aucune demande en vertu de cette disposition fiscale.
Under Ontario law, the claim would not have been actionable. Suivant la loi de l'Ontario, il n'y aurait pas eu droit à une action en justice.
Regarding the GOK's claim that this provision is non-actionable, and accordingly is protected from countervailing measures, the GOK is required to demonstrate such non-actionability. En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics coréens selon laquelle cette disposition ne peut pas donner lieu à une action et est en conséquence à l'abri de mesures compensatoires, les pouvoirs publics coréens sont invités à démontrer cette affirmation.
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