Traduction appointing authorities | Dictionnaire Anglais-Français

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Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
n.
autorité de nomination
[Bus.]
n.
nomination
pr. part
nommant
exp.
les autorités
n.
autorités légales
[Bus.]
n.
pouvoirs soviétiques
n.
pouvoirs publics ; collectivités
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"appointing authorities" : exemples et traductions en contexte
The procedure followed by the PCA Secretary-General in designating appointing authorities Procédure suivie par le Secrétaire général de la Cour pour désigner les autorités de nomination
Though not explicitly mentioned in the UNCITRAL Arbitration Rules, appointing authorities have in practice also commented and advised on interim payments. Bien que cela ne soit pas mentionné expressément dans le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, les autorités de nomination fournissent également dans la pratique des observations et des avis sur les paiements intermédiaires.
The Office shall exercise the powers of selection conferred under the first paragraph of Article 30 of the Staff Regulations and under Annex III thereto on the appointing authorities of the institutions signing this Decision. L'Office exerce les pouvoirs de sélection dévolus par l'article 30, premier alinéa, du statut et par l'annexe III du statut aux autorités investies du pouvoir de nomination des institutions signataires de la présente décision.
Lists of public holidays shall be drawn up by agreement between the appointing authorities of the institutions of the Union after consulting the Staff Regulations Committee'; Les listes des jours fériés sont arrêtées du commun accord des autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de l'Union, après avis du comité du statut .
In addition, many arbitral institutions offer to act as appointing authorities under the Rules. En outre, nombre d'institutions d'arbitrage proposent de servir d'autorité de nomination dans le cadre du Règlement.
In that light, it was suggested that the Working Group should consider whether specific transparency rules for appointment of arbitrators should be defined, in particular when appointment was made by appointing authorities. Il a donc été proposé que le Groupe de travail examine si des normes particulières de transparence devraient être définies pour la nomination des arbitres, notamment lorsque cette dernière incombait à une autorité de nomination.
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