Traduction appropriation bill | Dictionnaire Anglais-Français

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appropriation bill n.
projet de loi de finances
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Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
n.
appropriation
n.
fonds affectés
[Bus.]
n.
affectation du résultat
[Bus.]
n.
affectation budgétaire
[Bus.]
n.
compte d'affectation
[Bus.]
n.
déblocage de crédit
[Bus.]
v.
facturer
[Bus.]
***
'appropriation bill' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Français-Anglais
n.
appropriation bill
[Bus.]
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Collins

appropriation

  

      n  
   (=removal)  
[+profit, land]  
appropriation    f  
     (US)   (=allotting)   [+funds, funding]   dotation    f  , affectation    f     
→ Any appropriation of funds will have to wait until next year.        
Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Français  
"appropriation bill" : exemples et traductions en contexte
While these citations refer to the estimates, citation 968 ties the appropriation bill into this argument. Ces commentaires portent sur le budget des dépenses, mais le commentaire 968 fait entrer le projet de loi de crédits dans l'argumentation.
Mr. Chairman, an additional schedule has been added to this appropriation bill. Monsieur le président, une annexe supplémentaire a été ajoutée à ce projet de loi de crédits.
Once details of the loan had been worked out, it would be debated in the form of a supplementary appropriation bill. Une fois les détails de l'emprunt réglés, celui-ci serait examiné dans le cadre d'un projet de loi de finances supplémentaire.
Parliament's inability to consider a supplementary appropriation bill was considered by the President a threat to the economy of Nauru, and a state of emergency was declared on 11 June 2010. L'incapacité du Parlement à examiner un projet de loi de finances de complément a été jugée par le Président comme présentant une menace pour l'économie de Nauru, et un état d'urgence a été déclaré le 11 juin 2010.
Bill C-23 is an appropriation bill. Le projet de loi C-23 est un projet de loi de crédits.
That is not the case with the appropriation bill at issue here. Ce n'est pas le cas pour le projet de loi de crédits dont il est question ici.
Voir plus d'exemples de traduction Anglais-Français en contexte pour “appropriation bill

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