Traduction maintenance order | Dictionnaire Anglais-Français

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Collins

maintenance order

  

      n   ordonnance    f   de versement de pension alimentaire  
→ Where a couple are legally separated or divorced and a maintenance order is in place        
Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Français  
Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
n.
maintien de l'ordre public
n.
maintien ; maintenance
[Bus.]
n.
employés chargés de l'entretien
[Bus.]
n.
redevance de maintenance
[Bus.]
n.
entretien des routes
n.
coût de maintenance
[Bus.]
n.
bourse d'études
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"maintenance order" : exemples et traductions en contexte
11(2) of the Divorce Act, of the maintenance order incorporating that agreement. 11(2) de la Loi sur le divorce, de l'ordonnance alimentaire dans laquelle est incorporée cette convention.
An agreement was made with 20/25 payors to begin the process of varying their maintenance order. Une entente avait été conclue avec 20 des 25 payeurs pour entreprendre des démarches en vue de faire réviser leur ordonnance alimentaire.
A person can apply for a court order to enforce a maintenance order if the person liable under the order fails to pay. Une personne peut s'adresser au tribunal pour faire exécuter une obligation alimentaire lorsque le débiteur d'aliments est défaillant.
If a parent fails to make one or more payments required under a maintenance order, the court may take one or all of these actions: Dans le cas où l'un des parents omet d'effectuer l'un - ou plusieurs - des versements auxquels il est tenu par l'obligation alimentaire, le tribunal peut prendre l'une des mesures suivantes, sinon toutes :
The amount of money provided for in the maintenance order may be changed upon application by either the applicant or the parent against whom the order was made. Le montant fixé dans l'ordonnance d'entretien peut être modifié sur la demande du demandeur ou du parent visé par l'ordonnance.
These provisions will be subject to the Child Support (NI) Order 1991 so that where a maintenance assessment is made under that Order, a maintenance order will cease to have effect. Ces dispositions seront subordonnées à celles de l'ordonnance de 1991 relative à l'entretien des enfants si bien que, dans les cas où il sera procédé à la détermination d'une pension alimentaire en vertu de cette ordonnance, toute ordonnance d'entretien cessera d'avoir effet.
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