Traduction municipal court | Dictionnaire Anglais-Français

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Collins

municipal court

  

      n     (US)   tribunal local de première instance   tribunal local de première instance  
Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Français  
Consulter aussi:

municipal, municipal, municipality, musical

Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
adj.
municipal
n.
arrêté municipal
[Leg.] Syn. by-law.
n.
tribunal ; cour de justice
[Leg.]
n.
aire de restauration ; zone de restaurants ; foire alimentaire [Can.]
[US] =internal area of a shopping mall with many fast food venders
n.
court de terre battue
n.
greffier du tribunal
[Bus.]
n.
décision judiciaire
[Bus.]
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"municipal court" : exemples et traductions en contexte
The inventory of municipal court prosecution files is the next task. L'inventaire des dossiers d'accusation du tribunal municipal est la prochaine étape.
Pictures of the municipal court, Federal Building, City Hall... Images du Tribunal municipal, bâtiment Fédéral, Mairie...
In his opinion, the municipal court system failed to meet the standards of judicial independence and impartiality required by s. À son avis, le système des cours municipales ne respectait pas les normes d'indépendance et d'impartialité ou d'absence de préjugés des tribunaux imposées à l'al.
In 1987, the Minister of Justice requested that a study be undertaken of the municipal court system in Quebec. En 1987, le ministre de la Justice a demandé qu'une étude soit faite sur le système des cours municipales au Québec.
After that, Alexander Serov, addressed the Fraternal municipal court. Après cela, Alexander Serov, s'est adressé au tribunal municipal fraternelle .
At the municipal court of Viti/Vitina, a request for interim measures made in February 2004 was only considered a year later. Au tribunal municipal de Viti/Vitina, une demande de mesures provisoires faite en février 2004 n'avait pas été examinée plus d'un an après.
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