Traduction tort | Dictionnaire Anglais-Français

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tort n.
délit

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Dictionnaire Collaboratif     Anglais-Français
n.
action en responsabilité civile
[Bus.]
n.
responsabilité de plein droit
[Bus.]
n.
avocat spécialisé en droit civil
***
'tort' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Français-Anglais
n.
tort
n.
tort
[Bus.]
n.
tort
[Bus.]
nm.
tort
n.
action in tort
[Bus.]
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Consulter aussi:

tot, trot, torture, tortilla

"tort" : exemples et traductions en contexte
The appellant's tort action cannot stand. L'action en responsabilité délictuelle de l'appelant ne peut subsister.
Accordingly, Checo may sue in tort. Par conséquent, Checo peut exercer un recours en responsabilité délictuelle.
There is a tort for the disclosure of private facts. Il y a délit de divulgation de faits privés.
It is suing the hospital for its own tort. Elle le poursuit pour son propre délit.
In Dolphin Delivery, the picketing was also unlawful in that it constituted the tort of inducing breach of contract. Dans l'affaire Dolphin Delivery, le piquetage était également illégal en ce sens qu'il constituait le délit civil d'incitation à la rupture de contrat.
Here the alleged tort which was committed was a wrongful act or default. [TRADUCTION] En l'espèce, le délit civil allégué est un acte ou omission préjudiciable.
Voir plus d'exemples de traduction Anglais-Français en contexte pour “tort

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