Traduction contrato privado | Dictionnaire Espagnol-Français

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contrato privado
contrat privé
La autora afirma que el 1 de octubre de 2007 su hijo firmó un contrato privado de formación profesional con el propietario del supermercado EDEKA. Elle affirme que, le 1er octobre 2007, son fils a signé un contrat privé de formation professionnelle avec le propriétaire du supermarché EDEKA.
Las causas de esta difícil situación -afirman los Obispos - están sobre todo en la desvalorización del sacramento del Matrimonio que ha llevado a considerarlo como un simple contrato privado y por tanto, que se puede deshacer libremente. Les causes de cette situation difficile, déclarent les Evêques, sont notamment : dans la dévaluation du sacrement du mariage, qui a amené à le considérer comme un simple contrat privé, et donc résiliable librement.
contrat de droit privé
Ninguna infracción de las disposiciones del presente título afectará a la validez de un contrato privado relativo a instrumentos financieros ni a la posibilidad de que las partes ejecuten las cláusulas de dicho contrato. Une infraction aux règles prévues au présent titre ne porte pas atteinte à la validité d'un contrat de droit privé portant sur des instruments financiers ni à la possibilité pour les parties d'appliquer les dispositions d'un tel contrat de droit privé portant sur des instruments financiers.
Este contrato privado no contiene una protección eficaz frente a terceros en un sentido jurídico, ni para las ciudadanas y ciudadanos que se ven afectados por el acuerdo voluntario ni para todas las demás industrias o empresas que trabajan en este ámbito. Un tel contrat de droit privé n'offre aucune garantie de protection juridique effective aux tiers, qu'il s'agisse des citoyens concernés par le champ d'application de l'accord volontaire ou d'autres entreprises ou industries actives dans le même secteur.
Autres exemples en contexte
B) El contrato privado y el pago del deposito B) Le contrat sous seing privé et le paiement du dépôt
Las condiciones de servicio de los profesores de las escuelas privadas son cuestiones de contrato privado entre empleador y empleado. Les conditions d'emploi des enseignants des établissements privés sont régies par le contrat conclu entre l'employeur et l'employé.
Voir plus d'exemples de traduction Espagnol-Français en contexte pour “contrato privado
contrato privado nm.
le contrat sous seing privé
[BIZ]

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Dictionnaire Collaboratif     Espagnol-Français
nm.
contrat
adj.
privé
nm.
le contrat de gré à gré
[BIZ]
nm.
la convention-cadre
[BIZ]
nm.
le contrat de construction
[BIZ]
nm.
le contrat temporaire
[BIZ]
nm.
le contrat à durée déterminée
***
'contrato privado' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Français-Espagnol
nm.
el contrato privado
[BIZ]
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