Traduction deferir | Dictionnaire Espagnol-Français

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deferir
déférer v.
Una vez superado este plazo, el fiscal debe deferir su potestad sobre el interesado al Juez, quien decide si debe prolongarse o no su detención. Au-delà de ce délai, il doit déférer l'intéressé au juge, qui décide de prolonger ou non la détention.
Todo Estado miembro podrá deferir al Consejo la decisión de la Comisión en un plazo máximo de cinco días hábiles, en el caso del artículo 25, y de diez días hábiles, en el caso del artículo 27, a partir de su notificación. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai maximum de cinq jours ouvrables dans le cas de l'article 25 et de dix jours ouvrables dans le cas de l'article 27, à compter de sa notification.
Autres exemples en contexte
Sin embargo, desea señalar también que el problema no consiste meramente en deferir al proyecto de convenio del UNIDROIT. Il voudrait aussi, cependant, attirer l'attention sur le fait que le problème n'est pas seulement de donner la préséance au projet de convention d'Unidroit.
Aunque usted diga que nadie sabe cómo pelear esta guerra deberíamos deferir al poder ejecutivo que ha demostrado tener pericia. Personne ne sait mener cette guerre... et il faudrait néanmoins s'incliner devant la branche exécutive... qui a certes démontré une particulière expertise.
la política pública deberá dejar de deferir al sector financiero, sin importar la necesidad de paquetes de rescate. et la politique publique ne devra plus s'en remettre au secteur financier, quelle que soit la nécessité de plans de sauvetage.
En opinión de los demandados, deferir sólo algunas de las cuestiones al arbitraje se traduciría en una multiplicidad de procedimientos y, posiblemente, en sentencias contradictorias. De l'avis des défendeurs, ne renvoyer que quelques-unes des questions à l'arbitrage aboutirait à une multiplicité de procédures et peut-être à des décisions contradictoires.
Voir plus d'exemples de traduction Espagnol-Français en contexte pour “deferir
Consulter aussi:

defensorio, deferencia, deterioro, defender

'deferir' trouvé dans les traductions du dictionnaire Français-Espagnol
v.
deferir a
v.
deferir a
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