Traduction Pacte civil de solidarité | Dictionnaire Français-Anglais

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Pacte civil de solidarité

  

      nm   ~contract of civil partnership, contact of civil union  
    PACS  
Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais  
pacte civil de solidarité nm.
civil union

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
nm.
momentum of solidarity
n.
sympathy strike
[Bus.]
n.
solidarity fund
[Bus.]
n.
solidarity action
n.
network of support
[Bus.]
n.
solidarity fund
[Bus.]
n.
solidarity
***
'Pacte civil de solidarité' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français
n.
pacte civil de solidarité
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"Pacte civil de solidarité" : exemples et traductions en contexte
La qualité de conjoint collaborateur mariée est désormais étendue aux personnes liées au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou vivant avec lui en concubinage. The status of collaborating spouse was now available to persons linked to the head of the farm by a civil solidarity pact or by co-habitation.
Cette offre est uniquement valable sur présentation du certificat de mariage ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité), datant d'au moins six mois à la date d'arrivée. This offer is applicable only on presentation of a marriage or PACS (Civil Solidarity Pact) certificate with a period of validity of at least six months at the check-in.
Objet: Avantages fiscaux du pacte civil de solidarité Subject: Pacte Civil de Solidarité tax benefits
Les ressortissants britanniques qui se sont engagés dans un partenariat civil au Royaume-Uni et qui souhaitent ensuite conclure un pacte civil de solidarité en France (PACS) doivent présenter un certificat attestant qu'ils ne sont pas encore mariés. British nationals who have entered into a Civil Partnership in the UK and who then wish to enter into a Pacte Civil de Solidarité in France must produce a certificate to say they are not already married.
Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. The aggravating circumstance also applies when the acts are committed by a former spouse, cohabitee or partner in a civil union.
Les cas portés à mon attention ont montré que les autorités françaises, même si elles disposent d'un instrument juridique similaire (pacte civil de solidarité), refusent de prendre en compte les partenariats civils contractés au Royaume-Uni aux fins de l'octroi d'un visa. It emerges from cases brought to my attention that the French authorities, although having a similar legal instrument (pacte civil de solidarité), refuse to take into consideration civil partnerships contracted in the UK for visa purposes.
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