Traduction action en responsabilité civile | Dictionnaire Français-Anglais

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action en responsabilité civile n.
action in tort
[Bus.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
action relating to liability
[Bus.]
n.
civil liability
[Bus.]
n.
liability insurance
[Bus.]
nf.
third-party insurance
n.
third-party insurance policy
[Bus.]
n.
third-party insurance contract
[Bus.]
n.
divorce proceedings
[Bus.]
***
'action en responsabilité civile' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français
n.
action en responsabilité civile
[Bus.]
n.
action en responsabilité civile
[Bus.]
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Collins

action

  

      nf  
   (=acte individuel)   action  
une bonne action      a good deed  
une mauvaise action      an bad deed  
     (au singulier)    l'action      action  
action syndicale      union action  
mettre en action      to put into action  
passer à l'action      to take action  
se lancer à l'action      to go into action  
un film d'action      an action film, an action movie  
liberté d'action      freedom of action  
   [+roman, film]   action
     (effet d'une force naturelle)    action, effect  
sous l'action de      under the effect of  
     (DROIT)   action  
intenter une action en justice, engager une action en justice      to take legal action  
     (COMMERCE)   (=part dans une société)   share  


action de grâce  
      nf     (RELIGION)   thanksgiving  
action en diffamation  
      nf   libel action  
action ordinaire  
      nf   ordinary share  
action préférentielle  
      nf   preference share   (Grande-Bretagne)  , preferred share   (USA)     
champ d'action  
      nm   sphere of action  
journée d'action  
      nf   day of action  
plan d'action  
      nm   plan of action  
rayon d'action  
      nm   range  
zone d'action  
      nf     (MILITAIRE)   sphere of activity
Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais  
"action en responsabilité" : exemples et traductions en contexte
13.4 Le Comité a noté que l'auteur a engagé le 21 août 2001 une action en responsabilité civile contre le Procureur général du Québec pour obtenir une indemnisation. 13.4 The Committee noted that, on 21 August 2001, the author brought a civil liability action against the Attorney General of Quebec to obtain compensation.
1056a C.c.B.C. ont pour effet de faire perdre compétence à la Cour supérieure quant à l'action en responsabilité civile intentée par l'appelante. 1056a C.C.L.C. was to deprive the Superior Court of jurisdiction in respect of the appellant's civil liability action.
Le travailleur victime d'une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion. No worker who has suffered an employment injury may institute a civil liability action against his employer by reason of his employment injury.
Dans l'affaire Augustus c. Gosset, l'appelante avait intenté une action en responsabilité civile contre G, un policier, et contre la communauté urbaine de Montréal à la suite du décès de son fils âgé de 19 ans. In Augustus v. Gosset, the appellant brought a civil liability action against G, a police officer, and the Communauté urbaine de Montréal following the death of her 19-year-old son.
Gosset (1996), l'appelante avait intenté une action en responsabilité civile contre G, un policier, et contre la Communauté urbaine de Montréal à la suite du décès de son fils âgé de 19 ans. In Augustus v. Gosset (1996), the appellant brought a civil liability action against G, a police officer, and the Communauté urbaine de Montréal following the death of her 19-year-old son.
Ces investisseurs devraient intenter une action en responsabilité civile auprès des tribunaux nationaux. Such investors should bring their civil liability claims before national courts.
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